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Projet d'Accord Initial
OEA/Ser.G CP/doc.3625/02 corr.3 27 août
2002 Original: anglais/français
ANNEXE I
(Original : Français) Rev. 9 le 12 juin 2002
Nous soussignés, les 'partis politiques, les organisations
de la société civile et les Églises, réaffirmons notre profonde conviction
quant à la nécessité de résoudre la crise politique et de renforcer les
institutions démocratiques. Nous déclarons solennellement notre engagement
pour la matérialisation de ces objectifs et nous nous engageons à apporter
tout notre concours pour les atteindre de bonne foi, en synergie avec les
démarches hémisphériques visant à promouvoir et consolider la démocratie. En
ce sens, nous nous sommes mis d'accord, avec la garantie du Gouvernement,
sur les points suivants.
Convergence Démocratique reconnaît et accepte les résultats des élections du
26 Novembre 2000 (présidentielles et le tiers du Sénat).
Fanmi Lavalas accepte d'organiser de nouvelles élections à une date qui sera
décidée par le CEP en xxx 2003 pour la législature et les collectivités
territoriales.
Un décret présidentiel ou le prochain parlement élu (avec la participation
des deux parties) viendra ratifier et légitimer tous les actes appropriés,
travaux et tâches exécutés par les officiels surgis des élections du 21 mai
2000 (durant la période à laquelle ils ont été en poste), et considérés
comme souhaitables ou nécessaires dans l’exercice ou leur renvoi de la
fonction législative ou exécutive.
I. La composition d'un nouveau Conseil Électoral Provisoire (CEP) crédible,
indépendant et neutre.
Nous convenons de participer à la désignation des neuf membres du CEP, selon
la formule ci-dessous, laquelle formule a été arrêtée par consensus. Chacun
des membres devra inspirer le respect et jouir de la confiance de tous les
citoyens. Avant leur nomination, une consultation portant sur les noms des
personnes désignées devra être réalisée entre les soussignés pour vérifier
que ces personnes possèdent les qualités requises.
Le CEP aura les mandats, responsabilités, capacités et garanties suivantes:
a. Organiser, en xxx 2003 des élections pour les Parlementaires sortis des
élections du 21 mai 2000 et
b. des élections pour les Collectivités Territoriales. Les élections
indirectes se réaliseront après celles des Collectivités Territoriales.
c. Nommer les officiers exécutifs du CEP, chargé d'exécuter les décisions du
CEP.
d. Examiner les qualifications des fonctionnaires du CEP pour vérifier
qu'ils remplissent les conditions de professionnalisme, d'expertise,
d'impartialité et d'équité qu'on attend d'eux. Le CEP pourra, le cas
échéant, nommer de nouveaux fonctionnaires ayant ces qualités.
e. Le CEP recevra tout le support financier et technique du Gouvernement
d'Haïti en vue d'assurer son autonomie et sa capacité à remplir ses devoirs,
sans interférence. Par ailleurs le Gouvernement prendra toutes les décisions
et les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et protéger l'autonomie
des membres du CEP, ses fonctionnaires et conseillers, ainsi que celle des
candidats, des militants politiques et citoyens pour leur permettre
d'exercer pleinement leurs droits politiques sur toute l'étendue du
territoire national,
f. Le CEP pourra demander et recevoir une assistance logistique, technique
et financière de la communauté internationale à travers l'État.
CALENDRIER DE DÉPART
A. Sénateurs et Députés
Ceux qui sont devenus membres de la législature à la suite du résultat des
élections du 21 Mai 2000 resteront à leur poste jusqu'à l'arrivée de leurs
successeurs qui assume leur fonction à un intervalle normal après que les
résultats des élections soient proclamés.
B. Collectivités Territoriales
Après la signature de l'Accord, un nombre d'officiels locaux (déterminé par
un consensus entre Fanmi Lavalas et Convergence Démocratique) seront relevés
de leur poste pour comportement abusif. Leurs remplaçants, recommandés par
la Commission de Garanties Electorales parmi des personnes honnêtes, seront
désignés comme des Agents Exécutifs jusqu'à l'entrée en fonction des
nouveaux élus.
Les sortants (exceptés ceux qui seront déplacés pour comportement abusif)
seront éligibles à rester à leur poste jusqu'à la prestation de serment des
élus.
Le CEP, dans l'exercice de sa discrétion, pourra rejeter toute personne
qu'il considère inacceptable à être candidat aux élections.
Un plan compensatoire pourrait être formulé pour couvrir la perte de revenu
causé par la réduction de la durée des termes.
Le reste des officiels locaux resteront à leurs postes jusqu'à la prestation
de serment de leurs successeurs et leur rentrée en fonction. Comme décrit
dans la proposition existante de l'OEA, toutefois, la Commission de
Garanties Electorales surveillera la performance de tous les officiels
locaux dans la période avant les élections.
II. La création d'un environnement propice à l'expression des choix
politiques et permettant la tenue d'élections libres.
Nous sommes d'accord pour prendre toutes les mesures qui augmentent la
confiance et le respect entre les partis politiques et le Gouvernement.
La Police en particulier devra exercer la plus grande prudence et le plus
grand soin pour s'acquitter de ses fonctions avec impartialité, neutralité
et équité. Le Conseil Electoral Provisoire (CEP) aura l'autorité pour
surveiller que la Police Nationale s'acquitte de ses fonctions avec
impartialité, neutralité et équité. Pour cela, le CEP déterminera, après
consultations avec les partis politiques, la société civile et les Eglises,
un mécanisme d'appui pour réaliser cette surveillance.
Le CEP à travers ce mécanisme et à travers sa Commission de Garanties
Électorales recevra les plaintes et les demandes des partis politiques, des
candidats et des citoyens ayant trait au fonctionnement de la Police
Nationale en rapport avec le processus électoral. Egalement, la mission de
la Commission Interaméricaine des Droits de l'Homme et la Mission
d'Observation Électorale pourront signaler au CEP les défaillances qu'elles
auraient observées.
Le CEP aura droit de saisine sur le Conseil Supérieur de la Police Nationale
(CSPN) pour lui recommander des mesures correctives. Également, il pourra
s'adresser au Gouvernement de la République pour lui présenter des
recommandations en vue de résoudre les problèmes qu'il aura identifiés. Les
recommandations du CEP pourront inclure des propositions de délais précis
pour leur mise en place. Le CSPN prendra toutes les dispositions nécessaires
pour traiter les recommandations du CEP avec la plus grande diligence de
manière à assurer le maintien d'un environnement propice au bon déroulement
de la campagne, des journées électorales et post-électorales.
Le Conseil supérieur de la Police Nationale garantira qu'il n'y aura pas
d'interférence dans le recrutement, le travail et la conduite
professionnelle de la police.
Le Gouvernement d'Haïti invitera une mission de la Commission
Interaméricaine des Droits de l'Homme pour surveiller le respect de ces
droits.
Le Gouvernement d'Haïti demandera également à l'OEA et à la CARICOM l'envoi
d'une Mission d'Observation Électorale (MOE) qui sera présente tout au long
du processus électoral. La MOE fournira une assistance technique au CEP et
surveillera l'existence de toutes les conditions nécessaires pour garantir
des élections libres, transparentes et honnêtes et permettant la libre
expression des choix politiques, dans un climat libre d'intimidation.
Le Gouvernement d'Haïti demandera une assistance technique pour la Police
Nationale en vue d'aider à l'élaboration et à la mise en oeuvre des plans de
sécurité.
Le CEP crée une Commission de Garanties Electorales destinée à:
Renforcer la participation et la confiance des citoyens, des institutions,
des candidats et des partis politiques dans le processus électoral.
Assister le CEP dans la collecte, l'examen et le traitement de plaintes
présentées par les candidats et la population par rapport au processus
électoral.
La CGE. comprendra entre autres des représentants d’organisations
d'observation électorale et d'une instance de coordination nationale basée
sur les acquis en matière de coordination nationale d'observation
électorale, et des institutions de la Société Civile. La Mission Spéciale de
l'OEA Visant à Renforcer la Démocratie en Haïti participera en tant que
témoin.
Elle sera dirigée conjointement par des personnalités; désignées par la
Conférence Episcopale et la Fédération Protestante d'Haïti sous la
supervision du Président du CEP.
La Commission des Garanties Électorales créera des commissions
décentralisées aux niveaux départemental et communal. Les commissions créées
au niveau communal pourront assister aux délibérations de conseils
municipaux et des CASECS. Ils auront accès aux documents émis par ces
collectivités et auront un pouvoir d'investigation sur la documentation et
sur les témoignages concernant l'activité des communes et des CASECS. Les
commissions créées au niveau départemental auront un pouvoir d'investigation
sur les moyens et le personnel de l'Etat dans chaque circonscription.
Au cas où des fraudes ou graves irrégularités auraient été constatées au
regard de la Constitution, de la loi électorale et du présent accord, ces
commissions départementales et communales transmettront les résultats de
leurs investigations à la Commission au niveau national, La CGE pourra alors
demander au gouvernement et au pouvoir judiciaire de mettre en œuvre les
mesures adéquates et notamment les dispositions des articles 72 et 73 de la
Constitution. La CGE transmettra également le dossier à la Mission
d'Observation Electorale (MOE) et à la mission de l'OEA en résidence à
Port-au-Prince.
III. La poursuite d'un dialogue national ayant pour objectif de parvenir â
un accord politique permettant de renforcer la démocratie, le respect des
droits de l'homme et promouvoir le progrès économique et social
Nous sommes d'accord pour entreprendre, dans un délai de 30 jours après la
signature du présent accord, un dialogue entre les partis politiques, les
organisations de la société civile et avec l'appui du Gouvernement d'Haïti
et de la Mission Spéciale de l'OEA Visant à Renforcer la Démocratie en
Haïti, pour développer et conclure un accord politique sur les questions
suivantes
a. Sécurité des citoyens, système de justice et de police, y compris la
création d'instances civiles de surveillance de la police.
b. Renforcement de la démocratie et des espaces de participation, y compris
l'institutionnalisation des partis politiques.
c. Droits de l'Homme.
d. Développement économique et social.
e. Gouvernance et transparence.
IV. Formule pour la nomination des membres du CEP.
Nous sommes d'accord que le Président de la République nommera les membres
du CEP proposés par les institutions suivantes:
1 représentant de Fanmi Lavalas
1 représentant de la Convergence Démocratique
1 représentant des autres partis politiques
1 représentant de la Conférence Épiscopale
1 représentant des Cultes Réformés coordonnés par la Fédération
Protestante d'Haïti
1 représentant de l'Église Épiscopale
1 représentant du Judiciaire
1 représentant du patronat coordonné par la CCIH
1 représentant de organisations des Droits de l'Homme coordonnées par
Justice et Paix
Au cas où une organisation ou un secteur n'arriverait pas à faire son choix
dans les délais fixés, la Conférence Episcopale, la Fédération Protestante
d'Haïti, l'Église Episcopale, le Pouvoir Judiciaire et la coordination des
organisations des Droits de l'Homme conjointement auront à combler le vide.
En cas de démission, d'incapacité ou d'indisponibilité d'un membre du CEP à
exercer ses fonctions il sera remplacé par la même entité qui l'avait
désigné.
Comme prévu au Chapitre 1, chacun des membres devra inspirer le respect et
jouir de la confiance de tous les citoyens. Avant leur nomination, une
consultation portant sur les noms des personnes désignées devra être
réalisée entre les soussignés pour vérifier que ces personnes possèdent les
qualités requises.
V. Dispositions relatives à la Coopération Internationale
Nous sommes d'accord également pour demander au Secrétaire Général de l'OEA
d'oeuvrer, de concert avec les États membres et la CARICOM, pour la
normalisation des relations entre Haïti et la Communauté Internationale, y
compris les Institutions Financières Internationales, à mesure que des
progrès sont accomplis dans l'application effective du présent accord
politique en vue d'une solution durable à la crise découlant des élections
du 21 Mai 2000 et dans le but de contribuer à promouvoir le développement
économique et social d'Haïti.
Signé à Port au Prince, le .............................
Fanmi Lavalas
Convergence Démocratique
TÉMOINS :
Conférence Épiscopale
Fédération des Eglises Protestantes d'Haïti
Initiative de la Société Civile
Fondation Nouvelle Haïti
Chambre de Commerce et de l'industrie
Centre pour la Libre Entreprise et la Démocratie
Organisation des Etats Américains
Caribbean Community
Union Européenne
Doyen du Corps Diplomatique
États-Unis d'Amérique
Canada
France
République Dominicaine
Chile
Vu et approuvé par le Gouvernement d'Haïti |
