Discours de M. David Lee
Chef de la Mission Spéciale de l'OEA
à la 4ème session d'enseignement des droits de la personne
de l'Académie nationale de la Plaidoirie
avec l'appui de
l'Université d'État d'Haïti
Port-au-Prince, le 15
septembre 2003
C’est pour moi un grand
plaisir de participer au nom de la Mission Spéciale de l’OEA visant à
renforcer la Démocratie en Haïti à l'ouverture de la 4ème
Session d'Enseignement des Droits de La Personne organisée par l'Académie
Nationale de la Plaidoirie avec l'appui de la Faculté de Droit et des
Sciences Économiques de l'Université d'État d'Haïti.
Je félicite l'ACNAP pour
ses efforts de promotion et protection des droits humains en Haïti. Cette
jeune association de professeurs de droits et d'avocats organise depuis déjà
4 années, m'a-t-on expliqué, une session de formation dans le domaine des
droits humains de manière bénévole et à toute fin pratique sans
ressources financières, sous l'œil bienveillant du Doyen de la Faculté et
de l'Université d'État. Cela est tout à fait impressionnant! Il faut
encourager une activité aussi désirable, car Haïti en a grandement besoin
en ce moment.
Comme vous le savez tous, à la demande d’Haïti,
La Mission Spéciale de l’OEA Visant à renforcer la Démocratie, a vu le
jour suite à l’adoption par le Conseil Permanent de l’OEA de la Résolution
806 en janvier 2002. Son mandat, qui comprend entre autres choses les droits
humains et la justice, a été complété en septembre 2002 par la Résolution
822. Aujourd’hui il faut tenir compte également de la plus récente Résolution
adoptée à Santiago, Chili, au mois du juin 2003, la Résolution 1959, qui
constitue un appel lancé au GOH, à la société civile, comme à
l’opposition politique pour en arriver à un accord pouvant favoriser le
processus démocratique.
L'initiative de l'ACNAP est aussi des plus
opportunes eue égard à la crise qui secoue le pays. Il s'agit en effet
d'un effort d'éducation basé sur la recherche universitaire et académique.
En parcourant le programme de la session on constate que les problèmes et
les thèmes les plus actuels en matière de droits humains y figurent: la
problématique de l'universalité des droits, celle de l'état de droit et
l'indépendance de la magistrature, l'impunité, les systèmes universel et
régionaux de protection des droits humains, le contrôle de la
constitutionnalité, le commerce mondial et les droits humains. Bon nombre
de ces problèmes sont aussi
parties intégrantes de cette crise qui nous occupe tant.
La Charte Démocratique
Interaméricaine n'affirme-t-elle pas, à son article 3, qu'au « nombre des
composantes essentielles de la démocratie représentative figurent, entres
autres, le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales ».
La Charte énonce aussi, en son article 7 que « la démocratie » est à
son tour « indispensable à l'exercice effectif des libertés fondamentales
et aux droits de la personne »,
libertés et droits qui sont, « de par leur nature, universels,
indivisibles et interdépendants » et qui sont consacrés dans les
constitutions respectives des États et dans les instruments interaméricains
et internationaux traitant des droits de la personne.
En ses articles 16 et 27
la Charte affirme également le rôle clé joué par l'éducation « pour le
renforcement des institutions démocratiques » et le rôle de l'OEA dans la
conduite « de programmes et d'activités visant à encourager les principes
et pratiques démocratiques », notamment « la bonne gouvernance, une saine
gestion, des valeurs démocratiques et le renforcement des institutions
politiques et celles de la société civile ».
Lors de sa dernière
session la Commission des Droits de l'Homme de l'ONU a elle aussi affirmé
par une résolution « l'interdépendance de la démocratie et des droits de
l'homme » (E/CN.4/2003/L.49) en déclarant que « les éléments essentiels
de la démocratie comprennent le respect des droits de l'homme et des libertés
fondamentales ». La Commission a en outre déclaré dans cette résolution
« être convaincue que la démocratie, le développement et les respect des
droits de l'homme et des libertés fondamentales sont interdépendants et
synergiques, et que la démocratie est fondée sur la volonté librement
exprimée des êtres humains de déterminer leurs propres systèmes
politiques, économiques, sociaux et culturels, ainsi que leur pleine
participation à tous les aspects de leur existence ».
Je constate enfin que la
Session d'Enseignement constitue un espace unique de réflexion et de
formation, ouvert autant aux étudiants en droit qu'aux membres de la
communauté universitaire en général, de même qu'aux autres membres de la
population. Voilà un exemple concret de l'apport de l'Université au développement
d'un esprit de tolérance propice à l'éclosion de la paix et de la réconciliation
au pays.
Aux termes d'un processus
évolutif, qui a été marqué par l'adoption de différents instruments
internationaux, les États américains sont parvenus à structurer un système
régional de promotion et de protection des droits humains, qui consacre des
droits, édicte des normes obligatoires en vue de leur promotion et défense
et crée des organes destinés à veiller à leur fidèle observation.
Ce matin j’aimerais
attirer votre attention sur l’un de ces instruments, la Convention Américaine
sur les Droits de l’Homme. L’article
15 de cette Convention a trait au Droit de Réunion et se lit comme suit :
« Le
droit de réunion pacifique et sans armes est reconnu. L’exercice de ce
droit ne peut faire l’objet que des seules restrictions qui, prévues par
la loi sont nécessaires dans une société démocratique dans l’intérêt
de la sécurité nationale, de la sûreté et de l’ordre publics ou pour
protéger la santé ou la moralité publiques, ou les droits ou les libertés
d’autrui. »
Il faut encourager la
connaissance de ce système en
Haïti et son utilisation encore plus prononcée par les juristes et les défenseurs
des droit humains en Haïti. Il appartient aux étudiants en droit comme aux
militants des droits de l'homme haïtiens, aux ONG de promotion et de
protection des droits humains et de la société civile, et aux avocats
aussi de développer ces outils incontournables offerts par le système
interaméricain pour consolider la défense et la promotion de la dignité
humaine en Haïti, comme la lutte contre l'impunité.
Pour toutes ces raisons
la Mission spéciale, et en particulier ses composantes Justice et Droits
Humains, sont heureux de s'associer, autant intellectuellement par des
contributions de leurs experts que financièrement, à cette activité de l'ACNAP
chapeautée par l'Université d'État d'Haïti. Il est à espérer que
celle-ci ne représente que le début d'une coopération tangible et
fructueuse dans le domaine de la recherche académique et universitaire.
Puissent-ils être aussi féconds et ce, dans le meilleur intérêt du bien-être
collectif des citoyens, du renforcement de la démocratie et de la
consolidation de l'État de droit
en Haïti.
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