|
|
Compte-rendu des efforts de l'OEA
dans la résolution de la crise politique en Haïti
d’août 2000 à décembre 2002
Table de matières
Les Résolutions du Conseil Permanent CP/RES.772 (1247/00) du 4
août 2000 et CP/RES.786 (1267/01) corr.1, du 14 mars 2001 ont donné mandat au
Secrétaire Général et au Secrétaire Général Adjoint pour entamer un processus de
consultations, de dialogue et de négociations afin d’encourager les parties
haïtiennes à trouver une solution à la crise politique en Haïti issue des
élections législatives, municipales et locales tenues en mai 2000.
Entre octobre 2000 et mai 2001, le Secrétaire Général Adjoint a réuni, face à
face, les principaux protagonistes pour des discussions et négociations. Ces
derniers sont arrivés à une entente sur quelques points soulevés, notamment sur
la question de sécurité.
RÉSOLUTION 1831 DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Du 29 au 31 mai 2001, le Secrétaire Général et l’ex Premier Ministre de
Dominique, Madame Eugenia Charles, ont conduit une mission conjointe,
OEA-CARICOM, en Haïti dans le but de faire avancer le processus. A cette
occasion, le Président Aristide a adressé, par leur intermédiaire, une lettre au
Président de la XXXI Session Régulière de l’Assemblée Générale de l’OEA
contenant cinq propositions pour “favoriser une fin à cette situation”, et a
sollicité l’appui de la communauté internationale dans cette initiative.
L’Assemblée Générale a pris note des propositions offertes par le Président
comme base de négociations et a approuvé la résolution
AG/RES.1831 (XXXI-0/01) visant à accélérer le processus et à aboutir à “un
accord global entre le Gouvernement d’Haïti, les partis politiques, la société
civile et d’autres institutions concernées de la société Haïtienne...” Elle a
demandé au Secrétaire Général “d’intensifier ses efforts” dans la poursuite de
cet objectif.
Le Secrétaire Général et le Secrétaire Général Adjoint de l’Organisation ont
essayé d’établir un climat de confiance en travaillant étape par étape pour
arriver à la signature d’un accord initial sur un nombre de points essentiels
qui serait suivi par la négociation d’un accord général sur un plus grand nombre
de points. Les principales propositions de l’accord initial consistaient en la
formation d’un conseil électoral crédible et en une série de mesures à adopter,
spécialement dans le domaine de la sécurité, susceptibles de créer un climat
favorable à la tenue d’élections acceptables.
FORMULE SUR LA FORMATION DU CEP ET MESURES ACCOMPAGNATRICES
Les deux leaders de l’OEA se sont rendus en Haïti le 29 juin et le 3 juillet
2001 pour encourager le dialogue conformément à cette démarche. La Fanmi Lavalas
et la Convergence Démocratique ont réalisé une percée en se mettant d’accord sur
une formule pour l’établissement d’un nouveau Conseil Electoral Provisoire
(CEP).
Le Secrétaire Général a entamé une nouvelle reprise des négociations à
Port-au-Prince, du 13 au 15 juillet 2001, durant laquelle un accord fut trouvé
sur les points suivants: (a) le rôle et le comportement de la Police dans le
processus électoral; (b) l’établissement, les fonctions et le modus operandi
d’une Commission de Garanties Electorales [Electoral Guarantees]; (c) les
affaires relatives au complément de personnel et à la gestion administrative du
CEP; (d) la normalisation des relations entre Haïti et les institutions
financières internationales.
En dépit des progrès substantiels (principalement une concession de Fanmi
Lavalas pour refaire les élections de mai 2000) le Secrétaire Général et le
Secrétaire Général Adjoint n’ont pas pu arriver à un consensus suffisamment
large pour conclure les pourparlers à cause de profondes divergences sur le
calendrier des prochaines élections et le statut qu’auraient les collectivités
territoriales, élues lors des élections du 21 mai 2000, durant la période entre
la signature d’un accord et la date de ces nouvelles élections.
GARANTIES ADDITIONNELLES
Le 28 juillet 2001, des hommes armés ont attaqué l’Académie de Police près de
Port-au-Prince et trois commissariats de police à travers le pays. Cinq
policiers furent tués et quatorze autres blessés. L’incident a créé un nouveau
climat de méfiance dans la classe politique. L’opposition s’en est servie pour
demander des garanties additionnelles ou un renforcement des mécanismes de
surveillance ou de vérification dans l’accord initial.
GROUPE DE PAYS AMIS
Conformément à une disposition de la Résolution 1831 de la XXXI Session
Régulière de l’Assemblée Générale, le Secrétaire Général a constitué, le 2
octobre 2000, un Groupe de Pays Amis d’Haïti pour l’épauler dans ses efforts à
résoudre la crise dans le pays. Le Groupe était composé des pays suivants:
Argentine, Bahamas, Belize, Canada, Chili, République Dominicaine, France,
Guatemala, Allemagne, Mexique, Norvège, Espagne, Etats-Unis d’Amérique et
Venezuela.
Entre plusieurs fonctions, le Groupe de Pays Amis agit en qualité de conseillers
informels auprès du Secrétaire Général et l’aide à présenter les vues et
perspectives de sortie de crise aux autorités politiques d’Haïti. Ce groupe
apporte aussi son assistance dans de nombreuses activités relevant explicitement
du mandat de la Résolution de l’Assemblée Générale, telles que le renforcement
de la démocratie, la promotion des droits humains et le développement
socio-économique d’Haïti.
PROPOSITION DE COMPROMIS
Le Secrétaire Général Adjoint a conduit une autre mission en Haïti, du 12 au 14
octobre 2001, pour faire avancer le processus sur trois points: (a) la date des
élections, (b) le calendrier de départ des officiels en place; (c) le climat
favorable à des élections crédibles. Lorsque la délégation n’est pas arrivée à
trouver un consensus, L’OEA a préparé, sur la recommandation du Groupe de Pays
Amis à Washington D.C., quelques propositions de compromis devant être
présentées aux deux parties en Haïti. Les propositions ont été insérées dans un
document intitulé “ÉLÉMENTS D’UNE PROPOSITION DE COMPROMIS” (Annexe 1: Rev. 9 de
l’Avant-Projet de l’Accord Initial. La Proposition de Compromis fait partie de
ce document).
INSÉCURITÉ
Du 5 au 10 décembre 2001, l’Ambassadeur Einaudi a présenté le document aux deux
parties en Haïti. Cependant, les pourparlers se sont déroulés dans une
atmosphère morose à cause d’un climat d’insécurité, d’une méfiance réciproque et
de récriminations à la suite de l’assassinat brutal, le 3 décembre, d’un
journaliste local, Brignol Lindor, par une populace apparemment liée à la Fanmi
Lavalas. La Convergence a fait écho aux accusations générales portées contre le
maire de la ville de Petit-Goâve, théâtre de cet incident. Ce maire avait,
seulement quelques jours plus tôt, proféré publiquement des menaces sur la vie
de ce journaliste. Le comportement des élus locaux dans le contexte des
négociations est extrêmement important. L’incident a durci l’attitude de la
Convergence qui a insisté pour obtenir le départ de ces officiels avant les
prochaines élections.
RÉSOLUTION 806 DU CONSEIL PERMANENT
Le 15 janvier 2002, le Conseil Permanent de l’OEA s’est réuni en Assemblée
Extraordinaire pour évaluer la détérioration du climat de sécurité et la spirale
de violence en Haïti après que le Palais National à Port-au-Prince ait été
l’objet d’une attaque armée durant les premières heures du 17 décembre 2001 qui
a été suivie d’attaques violentes sur les maisons et quartiers généraux de
leaders de l’opposition.
Le Conseil Permanent a approuvé la CP/RES/ 806 (1303/02)
intitulée “La Situation en Haïti” (Annexe 2) donnant ainsi un nouveau mandat
au Secrétaire Général. Elle décida la mise sur pied d’une Mission Spéciale pour
aider Haïti à renforcer ses institutions démocratiques. De plus, plusieurs
institutions connexes ont été créées ou ont eu pour rôle d’aider à l’application
du mandat de la Résolution: (a) une Commission d’Enquête sur les incidents
violents du 17 décembre 2001 et des jours suivants en Haïti; (b) un Comité
Consultatif pour les Dédommagements des victimes; (c) des négociations menées
par le Secrétaire Général et le Secrétaire Général Adjoint pour résoudre la
crise politique issue des élections législatives et municipales de mai 2000; (d)
la Commission Interaméricaine des Droits de l’Homme devait faire des rapports
sur la situation des droits humains en Haïti; (e) des mandats/responsabilités
additionnels pour la Mission Spéciale à la conclusion des négociations
politiques.
RÉSOLUTION 1841 DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Le 4 juin 2002, la trente-deuxième session régulière de l’Assemblée Générale de
l’OEA a adopté une résolution AG/RES.1841 (XXXII-)/02, “La
Situation en Haïti”. Cette résolution a demandé, entre autres, au
“Gouvernement d’Haïti, aux partis politiques haïtiens et à la société civile de
donner leur plein support à la poursuite du dialogue, aux activités et
recommandations de la Mission Spéciale de l’OEA, de la Commission d’Enquête et
du Comité Consultatif pour les Dédommagements”. Elle a aussi insisté sur
l’urgence pour “le Gouvernement d’Haïti et tous les partis politiques de
reprendre, dans un esprit de compromis, les négociations pour arriver à une
solution de crise et, tenant compte des prérogatives électorales
constitutionnelles du Gouvernement d’Haïti, d’établir un calendrier pour la
tenue d’élections législatives et locales techniquement faisables qui seraient
supervisées par un conseil électoral indépendant, crédible et neutre.”
RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR DEUX INSTITUTIONS MANDATÉES DE LA RÉSOLUTION 806
L’Ambassadeur Luigi Einaudi et le Ministre des Affaires Étrangères de Sainte
Lucie, Julian Hunte, sont venus à Port-au-Prince, du 10 au 18 juin et du 5 au 10
juillet, pour mener des consultations. Dans l’intervalle, entre ces deux visites
(le 1er juillet), le Rapport de la Commission d’Enquête sur les Événements du 17
décembre 2001 en Haïti avait été acheminé à tous les états membres et publié sur
le site Web de l’OEA. Le Comité Consultatif pour les Réparations avait aussi
achevé ses travaux et soumis au Comité Ministériel son rapport final concernant
les Dédommagements des victimes qui avaient subi des pertes à la suite des
événements.
NOUVELLE APPROCHE
D’après l’évaluation des négociations du 5 au 10 juillet et des perspectives
pour trouver un consensus sur une résolution de la crise, l’Ambassadeur Einaudi
a conclu qu’une nouvelle approche était nécessaire. Il a présenté au Conseil
Permanent, pour examen et instructions, des propositions écrites par les deux
principaux protagonistes dans les négociations - la Fanmi Lavalas et la
Convergence Démocratique. Le 4 septembre, le Conseil Permanent a approuvé la
Résolution CP/RES.822 (Annexe 3) qui renforçait les acquis du
mécanisme des négociations visant à mettre fin à la crise. Cette résolution
contenait également un nombre de dispositions susceptibles si mises en œuvre de
créer des conditions propices à des élections législatives et locales en 2003.
Les paragraphes 3 à 8 de la Résolution se rapportent aux obligations ou
engagements pris par le Gouvernement d’Haïti concernant inter alia: (a) la mise
en place des recommandations de la Commission d’Enquête sur les violents
incidents du 17 décembre 2001 et les recommandations du Comité Consultatif pour
les Réparations aux victimes de la violence; (b) le désarmement, (c)
l’application de la Résolution 806 et (d) la formation, en collaboration avec un
certain nombre d’autres secteurs, d’un Conseil Electoral Provisoire pour
organiser et gérer “à une date en 2003 qui doit être fixée par le Conseil
Electoral Provisoire (CEP), des élections législatives locales, libres, justes
et techniquement faisables dans lesquelles tous les partis politiques peuvent
participer librement et en toute sécurité”.
Les paragraphes 9 -16 se rapportent aux obligations de la Mission Spéciale de
l’OEA et de toute la communauté internationale et comportent (a) une disposition
pour l’assistance technique au Gouvernement d’Haïti dans plusieurs domaines; (b)
la normalisation des relations économiques avec les institutions financières
internationales et (c) le support, le contrôle et les rapports sur l’application
de la Résolution.
CONSULTATIONS POUR UN NOUVEAU CEP
La formation d’un Conseil Electoral Provisoire crédible, neutre et indépendant
est un élément constitutif essentiel de la Résolution 822. Entre le 4 septembre
2002 (date d’adoption de la Résolution 822) et le 4
novembre 2002 (fin de la période du premier rapport et date limite fixée pour la
formation du CEP) des consultations intenses, entre les entités appelées à
désigner leurs représentants au CEP, ont eu lieu sur la formation de cette
institution et les questions relatives à la sécurité pendant les élections.
Cependant et malheureusement les discussions n’ont pas abouti et le CEP n’a pas
été formé. |
