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COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Le 31 octobre, 2003
Déclaration du Chef de la Mission Spéciale
et Représentant spéciale du Secrétaire général, David
Lee,
à une Conférence de Presse le 31 octobre 2003
La Mission Spéciale est préoccupée par la détérioration du climat politique
et social, les atteintes aux droits de la personne et la remise en cause de
l’état de droit, enregistrées ces derniers temps dans plusieurs endroits.
L’OÉA ne cautionne pas l’usage de la violence, dans les rues ni ailleurs,
pour renverser un gouvernement ou atteindre d’autres objectifs privés ou
publics. Elle n’accepte pas que des individus ou des groupes puissent lancer
des attaques contre des postes de police ou des édifices publics ou privés
et bénéficier d’une forme quelconque d’impunité.
L’OÉA n’accepte pas non plus un usage disproportionné de la force par les
forces de l’ordre, quelque légitime que puisse être le but. Une seule
personne tuée par la police est un mort de trop; incendier des maisons est
inacceptable, que ce soit de la part des forces de police ou de toute autre
personne. Le rejet de l’impunité vaut pour tous les camps.
La Mission rappelle qu’il est du devoir des autorités gouvernementales de
respecter et de faire respecter les principes contenus tant dans la
Constitution et les lois du pays que dans les traités et conventions
internationaux ratifiés par Haïti; et qu’il est également l’obligation de
tout citoyen de travailler à ces fins.
La Presse:
Je dois d’abord souligner l’inquiétude de la Mission face à l’attaque
perpétrée par des inconnus armés mardi soir contre les locaux de Radio
Caraïbes. De tels actes d’intimidation doivent cesser. Je prends note à cet
égard de l’intention des autorités de mener une enquête, tel qu’annoncé par
le Secrétaire d’État à la Communication. Radio Transatlantique des Gonaïves
et Radio Maxima du Cap Haïtien ont rapporté avoir décidé de cesser
temporairement leurs émissions à cause de menaces. Les autorités doivent
assumer leurs responsabilités quant à la sécurité de la presse et au respect
du droit à la liberté d’expression.
Gonaïves :
Depuis notre communiqué à la presse la semaine dernière, la situation aux Gonaïves demeure très préoccupante. Nous déplorons au moins trois nouveaux
décès survenus ces derniers jours; à chaque fois les victimes étaient des
citoyens innocents, incluant notamment la mort tragique d’un nouveau-né.
Nous regrettons aussi les blessures infligées à de nombreuses personnes y
compris quelques policiers dont le directeur départemental, Camy Marcellus.
L’agitation aux Gonaïves dure depuis maintenant six (6) semaines. La vie
quotidienne des citoyens y compris celle des élèves est fortement perturbée.
Il importe maintenant qu’un dialogue véritable intervienne. Entre-temps nous
réitérons notre appel pour la réalisation d’une enquête complète par les
autorités haïtiennes compétentes sur les évènements survenus récemment aux
Gonaïves, à partir de la mort d’Amiot Métayer.
Manifestations :
Cap-Haïtien; La fin de semaine dernière – tel que témoigné par l’équipe
d’observateurs de la Mission présente sur les lieux –
certains partisans du
parti politique Fanmi Lavalas ont empêché leurs adversaires politiques de
tenir des rencontres et des manifestations dûment notifiées.
Port-au-Prince : Des faits similaires se sont produits :
le 22 octobre dans le voisinage des bureaux du parti politique PNDPH (Parti
Nationaliste Démocratique Progressiste Haïtien),
à la manifestation programmée à Carrefour le 23 octobre.
concernant deux évènements le 29 octobre: soit une marche « verte » à la
Place Boyer, et
un « sit-in » paisible et pacifique par des organisations de femmes devant
le Palais de Justice.
L’incident survenu à la Cathédrale de Port-au-Prince le 16 octobre, et
largement rapporté dans la presse, constitue un exemple supplémentaire
d’irrespect pour les activités et points de vue d’autrui, mis en évidence
par des personnes politiquement motivées. À ce propos, la Mission soutient
la protestation vigoureuse émise par le Nonce Apostolique, Monseigneur Luigi
Bonazzi, appuyé par la Conférence des Evêques d’Haïti.
Ces manœuvres, préalablement annoncées par des membres d’organisations
populaires et apparemment dénommées globalement Opération Étau/Bouclier, qui
n’ont été ni empêchées ni dénoncées (à ce qu’on sache) par le Gouvernement,
ne sont pas conformes à la Constitution de la République ni à ses
obligations internationales.
Cette approche ne renforce pas la position de ceux qui sont en faveur de la
tenue d’élections crédibles sous la direction d’un CEP de consensus dans des
conditions acceptables de sécurité. Mais, pour la communauté internationale,
il ne doit pas être question de choisir entre le respect du mandat de cinq
ans du Président de la République et la tenue de bonnes élections sous
l’égide d’un CEP de consensus.
La Mission a aussi pris note de l’annonce par des autorités de l’État d’une
prohibition de toute manifestation dans le Nord jusqu’après la date du 18
novembre. Elle comprend la complexité politique et le désir des autorités de
préparer la célébration du bicentenaire ; mais il importe que tous les
intéressés comprennent la base sur laquelle reposerait une mesure aussi
importante dans la situation actuelle.
Justice : Pour la consolidation de l'état de droit, le respect de
l'indépendance de la magistrature et le principe de l'inamovibilité des
juges, la Mission Spéciale rappelle aux autorités compétentes concernées le
besoin de respecter les prescrits de l'article 177 de la Constitution pour
mettre fin au contrat ou pour tout changement d'affectation d'un juge ou
d'un juge d'instruction légalement en fonction, y compris ceux de Cap
Haïtien. De la même manière, la Mission Spéciale demande aux mêmes autorités
de se reporter à l'article 13 du Décrêt sur l'Organisation Judiciaire de
1995 pour la nomination des Commissaires du Gouvernement et membres du
Parquet, y compris ceux des Gonaïves.
Appel : La Mission Spéciale lance un appel au Gouvernement et à ses
opposants de tous bords pour qu’ils rejettent la provocation et la vengeance
venant de quiconque travaille ou déclare travailler pour eux. Elle les
encourage à se réengager dans la voie du dialogue véritable, de la sécurité
concrète et des mesures connexes contenues dans les diverses résolutions de
l’OÉA applicable à Haïti. Des élections crédibles constituent le moyen
d’accéder au pouvoir prévu par la Charte Démocratique et demeurent une étape
nécessaire, quoique insuffisante, pour qu’Haïti reprenne sa progression sur
le chemin du développement démocratique-économique, social et politique.
Port-au-Prince, le 2003
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