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CONFÉRENCE DE PRESSE
de
David Lee
Chef de la Mission Spéciale de l’OEA
16 septembre 2003 - Bureau National, Musseau, Port-au-Prince
Bienvenue. Il me fait toujours plaisir de rencontrer la
presse. Je suis ici pour vous parler des événements au Cap-Haïtien le 14
Septembre.
La Mission Spéciale regrette la violence entourant les événements du 14
Septembre au Cap-Haïtien, et les blessures, et les dommages à la propriété
qui s’en suivaient. Nous avons des rapports non confirmés d’un mort, et si
c’est confirmé, ça doit être fermement déploré.
Je vais vous parler en trois tranches, d’abord de la préparation, ensuite
des événements mêmes, et troisièmement le rôle de la Mission Spéciale.
Sur le premier point la Mission regrette le fait que certains membres ou
supporteurs d’un parti politique, la Fanmi Lavalas, ont fait un effort
concerté d’empêcher des groupes associés avec le FRON d’exercer librement et
légitimement leur droit à la liberté d’expression. Ces efforts ont persisté
pendant quelques semaines avant l’évènement et ont inclus des menaces
publiques à la vie, et aussi une décision de tenir une contre-manifestation,
au même moment et dans le même endroit que la manifestation déjà annoncée et
dûment notifiée par le FRON. Un tel comportement ne sied de façon appropriée
avec les normes de la vie démocratique ni avec les obligations de la
Constitution Haïtienne et les instruments internationaux sur les droits
humains ratifiés par Haïti.
A cet égard, je vais vous citer l’article 15 de la Convention Américaine
Relative aux Droits de l’Homme. Cet article traite du droit de réunion. Je
cite « Le droit de réunion pacifique et sans armes est reconnu. L’exercice
de ce droit ne peut faire l’objet que des seules restrictions qui, prévues
par la loi, sont nécessaires dans une société démocratique dans l’intérêt de
la sécurité nationale, de la sûreté et de l’ordre publics ou pour protéger
la santé ou la moralité publiques, ou les droits ou les libertés d’autrui ».
Selon l’article 276 de la Constitution Haïtienne cette Convention fait
partie de la loi d’Haïti.
Évidemment, l’objectif de l’article 15 de la Convention que je viens de vous
lire, est de permettre l’exercice dudit droit. Les limitations, que j’ai
lues aussi, doivent être comprises dans le contexte de cet objectif qui doit
être poursuivi. Et la locution finale, « les droits ou les libertés
d’autrui » rend claire que ça incombe aux autorités appropriées
gouvernementales de s’assurer que l’exercice des droits de certains, tels
les deuxièmes à notifier une manifestation, doivent tenir compte des droits
des autres, par exemple les premiers qui ont notifié une manifestation. Il
n’est pas non plus acceptable d’utiliser une notification d’une deuxième
manifestation ou une deuxième marche afin de déclarer un autre évènement
déjà notifié, de ne pas être faisable. Une telle approche pourrait être
utilisée pour empêcher la liberté d’expression de certains groupes. Ni la
Constitution haïtienne, ni les instruments internationaux ne spécifient que
ce droit s’applique seulement à l’expression de certains points de vue, mais
ne s’étend pas à d’autres points de vue, par exemple le changement d’un
gouvernement.
Tout gouvernement, de n’importe quelle persuasion politique, et tous ses
agents y compris la PNH, sont obligés d’assurer la mise en application de la
Constitution et des lois d’Haïti, y compris les instruments internationaux
ratifiées par Haïti, indépendamment des points de vue politiques,
économiques et sociaux adoptés par des groupes de manifestants.
Deuxièmement, je me tourne au rôle de la PNH lors des événements.
Comparée aux évènements du 30 août, la Gestion de la PNH au Cap Haïtien
était mieux préparée le 14 septembre, tant en regard de la planification que
des renforts y compris de CIMO. Ils tenaient également des discussions
séparément avec les organisateurs du FRON et ceux de Lavalas.
Cette planification et ces préparatifs auraient dû cependant commencer plus
tôt, y compris des discussions plus détaillées avec les organisateurs,
et – je souligne ce point – aurait dû prendre avantage des conseils et de
l’assistance offerts par la Mission Spéciale. Avec le FRON les discussions
n’ont pas abouti à un accord sur la route. Le résultat était une
disputation continue sur le « timing » et la route en dépit des efforts du
personnel de la Mission Spéciale sur place afin de résoudre cette
difficulté. Il n’y avait non plus une route bien comprise pour la marche
Lavalas.
En général, la PNH a maintenu son plan pendant les manifestations. À un
certain moment les deux groupes risquaient de se confronter physiquement,
avec tous les dangers associés. CIMO, d’abord, essayait de retenir la
manifestation de Lavalas. Ils ont ensuite utilisé le gaz lacrymogène à
quelques reprises afin de contrôler la situation, initialement avec la
manifestation de Lavalas, ensuite avec les deux. L’utilisation de gaz
lacrymogène a entraîné un refuge par certains manifestants dans des
domiciles privés. Après la dispersion des deux groupes de manifestants on a
noté quelques instants de comportement inapproprié de la PNH.
Il est clair, telle que la Mission Spéciale l’a dit déjà avant à la PNH, que
ces deux manifestations auraient dû prendre des routes différentes, qui
auraient gardé les deux manifestations tout à fait séparées. Les
organisateurs du FRON avaient aussi fait un certain nombre de suggestions
dans ce sens.
Plus généralement, puisque le FRON était le premier à notifier ses
intentions de manifester, leur plan aurait dû être accordé la priorité,
surtout puisqu’ils avaient déjà remis leur plan au moins une fois. La
conclusion de la Mission Spéciale est que les règlements actuels de Juillet
1987 concernant les manifestations doivent être revus et mis à jour afin de
s’assurer qu’il y a des arrangements satisfaisants et bien compris par tout
le monde pour remplir les besoins d’une campagne électorale en 21eme siècle
en Haïti, tenant compte pleinement des instruments, tel la Convention
Américaine Relative aux Droits de l’Homme que j’ai citée tout à l’heure.
Ensuite troisièmement, j’en viens au mandat de la Mission Spéciale. Ce
mandat nous a été confié dans les résolutions de l’OEA. Ça ne vient pas de
nous.
Un des éléments de ce mandat est d’observer et de faire rapport sur les
évènements et développements pertinents à la mise en application des
résolutions de l’OEA. A cette fin, nous avions une équipe au Cap Haïtien
pendant le week-end et mes commentaires aujourd’hui prennent en compte leur
rapport. Cette équipe a aussi servi comme facilitateur et médiateur parmi
les différents acteurs dans la mesure du possible et dans des circonstances
difficiles.
Le mandat comprend également la fourniture d’assistance technique, entre
autres choses sur la sécurité. Des Termes de Référence ont été négociés avec
le Gouvernement d’Haïti et qui mettent en lumière les différentes tâches
dans plus de détail. Ces Termes de Référence ont été publiés et sont
disponibles à tout le monde sur le site Web de la Mission. La Mission a
aussi embauché un certain nombre de spécialistes en sécurité, c’est-à-dire
des policiers internationaux, afin de fournir cette assistance. Deux
spécialistes se trouvent au Cap Haïtien afin de travailler avec la DDN.
D’autres travaillent avec la CIMO, à l’Académie de la Police, avec la
Directrice Générale et dans d’autres endroits. Ce travail de
professionnaliser la PNH a commencé mais ça va prendre du temps.
Mais, soyons clair, la responsabilité de la sécurité de ce pays, y compris
la sécurité de la Mission Spéciale qui ne porte pas d’armes, est entre les
mains des autorités haïtiennes, en particulier la PNH. Ils prennent leurs
propres décisions. L’OEA et la Mission Spéciale n’ont pas le mandat de
remplacer les autorités haïtiennes. Nous ne sommes pas dans les rues comme
des agents de police. Il n’y a pas de patrouilles de la Mission Spéciale.
Nous ne ferons pas d’arrestations. Nous conseillons, nous encourageons,
nous formons, nous observons, nous évaluons, nous faisons rapport. Nous
allons continuer à faire ça, dans les limites de nos possibilités et à la
meilleure de nos capacités.
Merci beaucoup. QUESTIONS/REPONSES
Question. Alors Mr. Lee on sait que les organisateurs de la manif du
14 septembre ont dûment condamné le fait que l’OEA, en quelque sorte, avait
laissé, normalement, n’avait pas déconseillé les autorités policières du
Nord à ne pas autoriser une contre manifestation à leur mouvement. Qu’est-ce
que vous en pensez ?
Réponse. Je viens de commenter ça, en long et en large dans ce que
je viens de lire.
M. Lee
Oui…
Question. Est-ce qu’il est prévu dans la Convention Interaméricaine
des Droits de l’Homme un article qui prévoit le déboulonnage d’un
gouvernement démocratiquement élu … ?
Réponse. La Convention permet l’expression d’opinions. Les opinions,
on n’entre pas dans les détails, on peut exprimer toute sorte d’opinions y
compris le changement d’un gouvernement. Si, mais bien sûr, la Convention
prévient, empêche l’utilisation de moyens illégaux là-dessus, c’est ça la
différence, il faut s’assurer que en s’exprimant on suit la loi.
Oui Monsieur
Question. Est-ce que vous avez reçu dans votre rapport le nombre de
blessés, de morts, combien ?
Réponse. Je pense que vous êtes probablement mieux informés que
nous. Notre équipe est allée à l’hôpital dimanche après-midi, et leurs
informations à ce stade, était à peu près, d’une quinzaine de blessés.
Question. Dans les deux camps ?
Réponse. Dans les deux camps.
Question. Et après ce qui vient de se passer là, donc au Cap, bien
entendu, il y a eu des affrontements, et comment est-ce que vous voyez
l’avenir de la démocratie en Haïti ?
Réponse. Je préfère garder mes commentaires au point actuel du 14. Je
pense que dans le moment c’est aux états membres de l’OEA de se pencher sur
les prochaines étapes. Vous savez tous qu’il y aura, selon les termes de la
Résolution 1959, un
effort de dialogue entre les différentes parties et aussi la nécessité d’une
évaluation de la situation. Tout ça se fera au niveau des états membres.
Question. Est-ce que la feuille de route, moi que j’appelle la 822,
est-ce qu’elle est encore vivante ?
Réponse. Mais oui. Bien sûr. Je pense que il y a des gens de partout,
de tous les côtés qui parlent de la 822, de l’opposition, de la société
civile et du gouvernement. Donc, bien sûr à l’OEA c’est toujours le mandat
de base, avec les ajouts de la 1959. La prochaine étape, comme je viens de
le dire, sera la discussion parmi les états membres à la lumière du rapport
de l’Ambassadeur Todman et du Secrétaire Général, plus tard ce mois ou très
bientôt, de toute façon.
Question. Mr. Lee you could expect, “in English”, you can just
respond briefly, to the, what you registered in French, the accusations of
the opposition who said: that the OAS was not mutual and was taking the side
of the government and the police? Associated Press Television
Réponse That is not true. The OAS does not have a side among the
Haitian players. We are operating on the basis of the resolutions, we are
seeking to promote democracy in the country, we visited Cap-Haitian with a
view to observing what was happening, and with a view to endeavoring to
facilitate a dialogue and bring about an event which would respect
democratic principles, and finally to observe and report on what happened.
Question. Did the OAS strategy ask the government and the other
police authorities from allowing two proposing marches from taking the same
street?
Réponse. Yes. As indicated we do not believe that this kind of
situation should be allowed to happen and we would certainly hope that the
regulations will be changed and amplified so as to make this clear.
Question Depuis un certain temps divers secteurs ne cessent de prôner
une réévaluation de la Mission de l’OEA en Haïti. Vous qui travaillez sur le
terrain pensez-vous qu’il y a une telle nécessité ?
Réponse. Réévaluer la Mission en tant que telle n’est pas prévue par
la Résolution 1959. Cette résolution parle d’une évaluation de la capacité
de la Mission de remplir ses mandats à la lumière de la situation sur le
terrain et de la situation financière de la Mission. Et, je présume c’est ce
que fera les états membres plus tard ce mois.
Question. M. Lee j’ai ouï dire que vous partez maintenant pour
Washington est-ce que vous allez faire un rapport de la situation en Haïti,
ou est-ce qu’il y aura une session … ?
Réponse. Je n’ai pas l’intention de partir pour Washington, je reste
ici.
Question …A l’égard de Fanmi Lavalas, est-ce que vous croyez du côté
de l’opposition il y avait, comme disent les gens du gouvernement, un
terroriste excitatif, une provocation, est-ce que c’était intempestive,
c’est-à-dire, est-ce qu’il y a une suggestion à faire pour l’opposition ou
des critiques ?
Réponse. Je ne peux pas entrer dans les motivations des gens. Vous savez
tous comme moi que les motivations individuelles sont très difficiles à
déceler parfois. Ce que je peux dire c’est que on a le droit de manifester
selon les termes de la Constitution et les instruments internationaux et les
autorités ont l’obligation d’assurer l’utilisation de ces droits, tenant
compte, comme j’ai dit déjà, des termes de l’article 15 de la Convention
Américaine Relative aux Droits de l’Homme avec tous les éléments inclus
là-dedans.
Question. Au regard des évènements, comment qualifiez-vous le
comportement de Andy Apaid Jr. vendredi dernier au cours d’une conférence de
presse à l’Hôtel El Rancho où il a chassé une équipe de Radio et Télé Timoun ?
Réponse. J’ai bien reçu votre lettre à cet égard, et on est en train
de l’étudier. Merci.
Question. En ce qui a trait au comportement d’éléments de la PNH,
dimanche dernier, si vous pouviez donner une note à l’endroit de la PNH
présente quelle note donnée, sur 10 ?
Réponse. Heureusement, on n’est pas professeur, et on n’est pas
obligé de donner de note chiffrée de cette nature. Je pense que j’ai déjà
commenté en termes de qualité du travail de la PNH.
Question. On sait que M. Todman était en Haïti c’est juste pour faire
une évaluation de la situation, et maintenant après que la Mission sorte
d’Haïti, donc, vous avez eu lecture de la situation, vous avez fait un bilan
de la situation de l’OEA au Conseil Permanent, donc maintenant qu’en
est-il ? Est-ce qu’on va poursuivre avec la Résolution 822 ? Ou du moins
est-ce qu’on va forcer ou du moins porter les protagonistes à reprendre le
chemin du dialogue ? En même temps on sait que le gouvernement parle
d’élections, élections à tout pris donc pour vous, comment vous voyez ça ?
est-ce qu’il y a nécessité vraiment qu’on poursuit avec le dialogue ou bien
on continue à forcer les protagonistes, chacun dans leur secteur à respecter
la Résolution 822 ?
Réponse. Vous savez, les accords forcés ne sont pas normalement de
bons accords. Il faut que les gens se mettent d’accord, il faut qu’il y ait
un dialogue pour encourager un accord. Mais pour moi, il faut que cet accord
soit réel, et un accord forcé n’est pas réel, ne dure pas. Et ce qu’on
recherche dans ce pays c’est quelque chose qui dure et qui peut résulter
dans des élections et le développement qui est nécessaire par la suite.
Question. M. Lee, justement vous parliez d’élections, le Président
Aristide hier a affirmé que des élections, ils y auront coûte que coûte sans
donner de date, est-ce que vous avez des indications là-dessus ?
Réponse. J’ai entendu les mêmes déclarations et je n’ai pas
d’informations supplémentaires à cela. Il est évident que la tenue de
bonnes élections dans ce pays est une nécessité, ce n’est pas une panacée
mais c’est une nécessité. C’est une porte, c’est la porte essentielle pour
déboucher sur les choses que nous recherchons tous et, donc c’est une
nécessité. C’est le CEP qui est habilité, selon la Constitution haïtienne, à
prendre les décisions sur le calendrier électoral y compris la date des
élections.
Question. Votre réponse est trop générale, M. Lee, si vous permettez,
je vous ai demandé est-ce vous avez des indications précises à propos de
l’organisation d’élections cette année en Haïti ?
Réponse. J’ai dit que je n’ai pas d’informations supplémentaires.
Toutes les informations que j’ai reçues jusqu’à présent m’indiquent que ce
sera une bonne question ; si c’est possible de le faire, la décision ne
m’incombe pas c’est au CEP de prendre cette décision.
Question. De quel CEP ?
Réponse. Le CEP de consensus.
Question. Oui, mais, M. Lee vous venez de dire que la Résolution 822
est toujours en vie alors que les gens du pouvoir Lavalas disent qu’ils vont
organiser des élections à la lumière de la Résolution 822 et avec ou sans la
participation des membres de l’opposition.
Réponse. Je présume que si on va le faire selon les termes de la 822
ça doit nécessairement être avec l’appui et l’implication de tous les
secteurs concernés y compris les autres partis politiques.
Question. Le Président Aristide l’a si bien dit hier, il faut coûte
que coûte organiser les élections qu’on le veuille ou non ?
Réponse. Mais je ne pense pas qu’il n’a pas donné des dates.
Merci beaucoup, merci à vous tous, bon après-midi |
