Conférence prononcée par David Lee
Chef de la Mission Spéciale de
l'OEA en Haïti au
«Forum Libre du Jeudi»
le 3
juillet, 2003
LE ROLE DES
ORGANISATIONS INTERNATIONALES DANS LA RESOLUTION DES CONFLITS POLITIQUES
Mesdames,
Mesdemoiselles, Messieurs,
Je dois vous
dire combien il me fait plaisir de revenir dans cette salle sous l’égide du
Centre Pétion Bolivar à l’invitation de Monsieur Arnold Antonin pour
m’adresser à un auditoire aussi distingué. Il me fait également plaisir de
partager ce podium avec des panélistes aussi éminents. J’apprécie de me
retrouver aux cotés du Représentant Résident du programme des Nations Unies
en Haïti, Adama Guindo, ce qui me donne l’occasion de souligner la
coopération de notre Organisation avec les Nations Unies. C’est quelque
chose que j’avais encouragé il y a quelques années alors que je me trouvais
de l’autre côté, celui des Nations Unies. Maintenant j’ai changé de chapeau
et je peux me rendre compte que même du point de vue régional cela reste une
bonne idée !
Le sujet
qu’il m’a été demandé de traiter est d’une grande importance. Il est très
vaste et il y aurait beaucoup à dire à cet égard. Le temps qui m’est
imparti pour ma présentation étant limité, je vais donc être très sélectif,
quitte à revenir avec d’autres éléments plus tard au cours des débats.
D’abord quelques remarques en guise d’introduction.
Introduction
·
Les conflits politiques sont avant tout des
questions internes à chaque pays.
La gestion
des affaires de tout pays quelque soit sa taille, son mode d’organisation
politique ou son degré de développement économique est une entreprise
complexe qui comporte des multiples occasions de voir surgir des conflits
plus ou moins graves. Dans une démocratie moderne le fait même de
l’existence d’un groupe majoritaire conduisant la politique de la nation et
d’une opposition ayant une vision différente de la manière de gérer les
affaires de l’état, suppose des prises de positions antagoniques qui peuvent
dégénérer en conflits politiques. Ces conflits sont avant tout des
questions d’ordre interne et la constitution et les lois de chaque pays
prévoient les mécanismes permettant
normalement
d’aboutir à leur règlement de manière satisfaisante. Parfois les conflits
finissent par trouver une solution avec le temps qui passe.
·
Par définition leurs solutions sont de la
compétence des organisations politiques et des acteurs sociaux au niveau
national.
La mise en
œuvre des mécanismes légaux ou constitutionnels et le déclenchement des
procédures institutionnelles de règlement des différends politiques sont de
la compétence des organisations politiques et des acteurs sociaux à
l’intérieur de chaque pays.
·
Tous les types de conflits politiques ne
nécessitent pas d’intervention extérieure pour leur solution.
Si dans un
pays donné les institutions démocratiques fonctionnent bien et que les
conflits politiques sont résolus sur le plan national selon les normes
légales et constitutionnelles, il n’y a aucune justification ni de raison
pour une quelconque intervention d’une organisation internationale ou
régionale. La question de l’intervention extérieure ne pourra
éventuellement se poser que si un, deux ou plusieurs des protagonistes du
conflit refusent l’application des solutions institutionnelles prévues dans
de telles situations. Dans ce cas il n’y a plus de recours ni de moyens
pacifiques de résoudre le problème au niveau national. On quitte alors le
domaine du simple conflit politique pour rentrer dans une véritable crise
politique. C’est la démocratie elle-même qui peut être mise en cause, et de
nos jours, ce simple fait justifie que les organisations internationales ou
régionales s’en préoccupent et envisagent la mise en route des procédures
prévues à cet égard dans les conventions et les traités internationaux. Il
existe actuellement de nombreux instruments internationaux qui établissent
les critères et les mécanismes d’intervention des organisations
internationales.
Critères et mécanismes d’intervention des Organisations
Internationales
L’exemple de l’Organisation des États Américains.
Je veux tout
d’abord souligner une différence capitale qui existe entre une organisation
régionale comme l’Organisation des États Américains dont je vais vous parler
et une instance universelle comme l’Organisation des Nations-Unies. À
l’OÉA, nous n’avons pas comme à l’ONU un organe décisionnel comparable au
Conseil de Sécurité et nous ne disposons pas non plus de l’équivalent des
dispositions du chapitre VII de la Charte des Nations-Unies qui autorisent
dans certaines circonstances l’utilisation collective de la force. Donc
nous devons agir avec l’aval d’un état. Contrairement à l’ONU et aux
prérogatives que lui accordent le chapitre VII, nous ne pouvons pas
intervenir dans les affaires d’un état contre sa volonté et nous ne pouvons
pas non plus recourir à la force armée pour le contraindre au respect de ses
engagements. Il s’agit là d’une différence très importante.
Le rôle que
peuvent jouer les organisations internationales ou régionales dans la
résolution des conflits politiques est strictement réglementé par le droit
international. Les relations internationales concernent des états
indépendants qui sont, pour diverses raisons historiques, très jaloux de
leur souveraineté. Avec la mondialisation, cette notion ou plutôt cette
réalité a perdu un peu de son actualité et de sa consistance, même si elle
reste un élément fondamental dans les rapports entre les états souverains.
Le temps où des dictateurs pouvaient tranquillement bafouer les droits les
plus élémentaires de leurs concitoyens ou les massacrer dans l’indifférence
générale, à l’abri de leurs frontières, est révolu, heureusement. Mais il
faut cependant avoir constamment à l’esprit que l’action des organisations
internationales se fonde sur les prérogatives et le mandat que leur confie
les états membres qui acceptent certains abandons de souveraineté dans les
domaines précisés dans les textes.
Cadre conventionnel d’intervention de l’Organisation des
États Américains dans la résolution des conflits politiques.
Le système
interaméricain est historiquement encore plus marqué que d’autres instances
régionales dans le reste du monde, par le principe de la non-intervention
dans les affaires internes des états membres. Dès l’article premier de la
Charte de l’Organisation des Etats Américains, l’accent est mis sur la
souveraineté, l’intégrité territoriale et l’indépendance, et aussi sur
l’interdiction pour l’organisation hémisphérique d’intervenir dans les
questions relevant de la juridiction interne des États membres. Dans le
même temps, l’article 2b fixe entre autres objectifs à l’OÉA celui
d’encourager et de consolider la démocratie représentative dans le respect
du principe de non-intervention.
Ce principe
est renforcé par l’article 19 de la Charte de l’OÉA qui stipule : « Aucun
État ou groupe d’États n’a le droit d’intervenir directement ou
indirectement, pour quelque motif que ce soit, dans les affaires intérieurs
ou extérieures d’un autre État. Le principe précédent exclut l’emploi, non
seulement de la force armée, mais aussi de toute forme d’ingérence ou de
tendance attentatoire à la personnalité de l’État et aux éléments
politiques, économiques et culturels qui la constituent ».
La Charte Démocratique Interaméricaine
Cependant il
existe depuis peu un nouvel instrument, la Charte Démocratique
Interaméricaine (CDI). Adoptée le 11 septembre 2001, date devenue mémorable
aussi pour d’autres raisons, elle est venue tempérer les rigueurs du
principe de non-intervention en mettant à la charge de l’OÉA l’obligation de
maintenir, de supporter, de renforcer et de défendre la démocratie dans
l’Hémisphère Occidental. La CDI débute par l’affirmation péremptoire
suivante : Les peuples des Amériques ont droit à la démocratie et leurs
gouvernements ont pour obligation de la promouvoir et de la défendre.
Elle
poursuit à l’article 3 en indiquant au nombre des composantes
essentielles de la démocratie représentative, entre autres, le respect des
droits de la personne et des libertés fondamentales, l’accès au pouvoir et
son exercice assujetti à l’État de droit, la tenue d’élections périodiques,
libres, justes et basées sur le suffrage universel et secret, à titre
d’expression de la souveraineté populaire, le régime plural de partis et
d’organisations politiques, ainsi que la séparation et l’indépendance des
pouvoirs publics.
L’OÉA au service du renforcement et de la préservation de la
démocratie institutionnelle
J’aimerais
passer brièvement en revue quelques articles de ce document récent qui
constitue une avancée notable pour l’Organisation et reste un acte important
pour l’hémisphère. De ce fait il mérite d’être connu du plus grand nombre.
La Charte
consacre son chapitre IV en totalité aux actions que doit entreprendre
l’Organisation en vue du renforcement et de la préservation de la démocratie
institutionnelle.
·
Critères d’intervention de l’Organisation
des Etats Américains
Dans sa
démarche pour encourager un État membre à obtempérer, l’Organisation
privilégie les pressions diplomatiques, les bons offices, la médiation et
peut même aller jusqu’à une suspension (une action « négative »)--le tout
dans le respect de la souveraineté des États membres.
a)
Actions avec le consentement du gouvernement concerné
L’OEA a pour
obligation de s’intéresser à toutes les situations politiques internes de
ses membres qui sont susceptibles de perturber l’ordre démocratique. Elle
peut être saisi de deux manières soit par le gouvernement de l’État membre
dans lequel la démocratie est menacée qui peut demander une assistance à
l’organisation, soit par un autre État membre qui peut alerter le Secrétaire
Général ou le Conseil Permanent.
1.
Saisine directe par l’État membre concerné
L’article 17
stipule : lorsque le gouvernement d’un État membre qui estime que son
processus politique institutionnel et démocratique ou son exercice légitime
du pouvoir sont en péril peut recourir au Secrétaire général ou au Conseil
permanent pour rechercher une assistance en vue du renforcement et de la
préservation de la démocratie institutionnelle. C’est une première
formule qui permet à un État dont le système démocratique est menacé, de
solliciter de son plein gré l’aide de l’organisation pour remédier à la
situation.
2.
Saisine indirecte par un membre de l’organisation
L’article 18
constitue un deuxième mode de saisine où c’est plutôt un membre de
l’organisation qui considère qu’il y a des problèmes dans autre État. Et là
on prévoit certaines mesures pouvant être prise par l’organisation avec le
consentement du gouvernement concerné. Par exemple réaliser des visites
ou entreprendre d’autres démarches en vue de procéder à une analyse de la
situation. Par la suite le Secrétaire général doit soumettre un rapport au
Conseil permanent qui doit effectuer une évaluation collective de la
situation pour adopter, le cas échéant, les mesures propres à la
préservation et au renforcement de la démocratie institutionnelle. Donc
là il y a une phase d’appui fourni par l’organisation à son initiative, mais
avec l’aval du pays concerné.
b)
Interruption inconstitutionnelle de l’ordre démocratique.
Les articles
19, 20 et 21 de la CDI, tout en faisant référence aux principes contenus
dans la Charte de l’OEA, dans la Clause démocratique figurant dans la
Déclaration de Québec, pratiquent, au nom de la défense de l’ordre
démocratique, une brèche dans le principe de non-intervention si chère aux
états membres.
Le critère
de saisine des institutions hémisphériques n’est pas seulement
l’interruption inconstitutionnelle de l’ordre démocratique, une altération
de l’ordre constitutionnel qui menace l’ordre démocratique peut suffire pour
justifier la mise en branle des mécanismes de la CDI.
·
Moyens d’action de l’OÉA
a)
Interdiction temporaire de participer aux travaux des organes de
l’OÉA
L’article 19
parle d’une situation importante et ça indique le point auquel
l’organisation peut aller pour s’insérer d’une certaine façon dans les
affaires internes. Il dit ceci : Sur la base des principes énoncés dans
la Charte de l’OÉA et sous réserve des normes de celle-ci, et conformément à
la Clause démocratique figurant dans la Déclaration de Québec (lors du
Sommet des Amériques qui s’y est tenu), l’interruption
inconstitutionnelle de l’ordre démocratique ou l’altération de l’ordre
constitutionnel (deux critères cruciaux) qui menace sérieusement
l’ordre démocratique dans un État membre de l’OÉA, constitue, tant que dure
la situation, un obstacle insurmontable à la participation de son
Gouvernement aux sessions de l’Assemblée générale, de la Réunion de
consultation des ministres des relations extérieures, des conseils de
l’organisation et des conférences spécialisées, commissions, groupes de
travail et autres organes de l’OÉA. Donc ça met dans un certain sens un
tel pays au ban de l’Organisation.
b)
Mesures jugées appropriées prises par l’Assemblée Générale
Selon
l’article 20 le Conseil permanent se réunit à la demande d’un État membre ou
du Secrétaire Général pour évaluer la situation. Si ses démarches
diplomatiques et ses bons offices se révèlent infructueuses, il convoque une
Session extraordinaire de l’Assemblée générale pour qu’elle adopte les
décisions qu’elle juge appropriées. Bien entendu, tout au long du
processus, les démarches diplomatiques doivent continuer en vue de
promouvoir la normalisation de la démocratie institutionnelle.
c)
Suspension de l’État membre concerné
L’article 21
pour sa part stipule : Lorsque l’Assemblée générale, réunie en Session
extraordinaire, vérifie qu’il y a eu une interruption inconstitutionnelle de
l’ordre démocratique dans un État membre et que les démarches diplomatiques
se sont révélées infructueuses, à la lumière de la Charte de l’OÉA, elle
décidera de la suspension de l’exercice par cet État membre de son droit de
participation à l’OÉA, par le vote affirmatif des deux tiers des Etats
membres. La suspension prend effet immédiatement.
L’État
membre frappé de suspension doit continuer à ses obligations en qualité de
membre de l’organisation, notamment en ce qui concerne les droits de
l’homme.
Une fois
adoptée la décision de suspension d’un gouvernement, l’Organisation poursuit
ses démarches diplomatiques en vue du rétablissement de la démocratie dans
l’État concerné.
Enfin
l’article 22 parle de la façon de rétablir les relations suspendues, et là
aussi par un vote des deux tiers des États membres.
Cette
manière de faire tout à fait nouvelle dans l’hémisphère, c’est un changement
notable, mais encore une fois il ne s’agit pas d’une intervention et ce
n’est pas comparable à ce qui est prévue en faveur du Conseil de Sécurité
par le chapitre VII de la Charte des Nations-Unies. Cela représente une
sorte de sanction négative, une suspension qui empêche l’État de
participer. Mais on n’envoie pas de forces militaires ni des policiers dans
l’État concerné sans son approbation. C’est à ce niveau que se situe toute
la différence.
Actions de l’OÉA en faveur du renforcement et de la
préservation de la démocratie institutionnelle dans les conflits politiques
au Venezuela et en Haïti
Dans la
période récente l’OÉA a été confrontée à deux situations où la démocratie se
trouvait menacée dans des États membres. Pour illustrer mon propos je vais
donc parler brièvement de l’intervention de l’OÉA dans les conflits
politiques du Venezuela et d’Haïti.
Le cas du Venezuela
En ce qui
concerne le Venezuela on a eu tout récemment un accord facilité par le
Secrétaire général de l’OÉA. « Faciliter » veut dire que le rôle clé a été
joué par les vénézueliens. On a eu besoin d’une invitation de la part des
parties prenantes de ce pays, le gouvernement mais aussi l’opposition. On
l’a obtenue. En tant que facilitateur, on a préparé en concertation avec
les différents acteurs vénézueliens un document dit de synthèse
opérationnelle. Il s’agissait d’un cadre agréé par tout le monde, un forum
pour les négociations, un espace commun où l’on pouvait discuter de toutes
les questions relevant de cette affaire et même quand il y avait des
difficultés, et il y en avait. Vous avez certainement entendu parler de
cette fameuse grève, la situation était très tendue mais on a pu trouver
dans cet espace, un endroit où tout le monde était présent et où l’on
pouvait discuter de tout à la lumière bien sûr de la synthèse
opérationnelle. Après la grève, on a pu se mettre d’accord sur une
déclaration contre la violence. C’était important dans la situation du
Venezuela et je pense avec certains échos dans un autre pays de
l’hémisphère.
Les
facilitateurs ont produits des documents de travail à la demande des acteurs
et qui ont abouti sur un accord final. Dans ce contexte, il y avait deux
autres éléments clés. Le groupe des pays amis a joué un rôle
d’encouragement et d’accompagnement tout au long du processus et la
reconnaissance par les acteurs vénézueliens de l’applicabilité au Venezuela
de la Charte démocratique a aussi été très importante afin de trouver les
principes de base pour l’accord final et le modus operandi dans différents
domaines tels le développement.
Ce modèle
offre quelques espoirs, je pense, pour démontrer la façon dont
l’Organisation régionale peut agir dans une situation qui était très tendue
il y a un an, où avec l’invitation et l’accord des parties on a pu arriver à
un accord. Dans ce cas les démarches diplomatiques et les bons offices de
l’Organisation ont suffi pour parvenir à une solution.
Le cas d’Haïti
Dans la
crise politique issue des élections du 21 mai 2000, l’OEA a joué et continue
de jouer pleinement le rôle que lui confèrent les traités en vigueur. Elle
a, comme le veulent les conventions et comme l’ont décidé les états membres,
effectué des visites sur place, entrepris des démarches diplomatiques,
offerts ses bons offices, obtenu des avancées significatives lors des
discussions entre les protagonistes de la crise, adopté des résolutions et
tout mis en œuvre pour aboutir à une normalisation de la démocratie
institutionnelle en Haïti.
Dans la
situation d’Haïti l’OÉA a joué un rôle de facilitateur très intéressant
depuis l’année 2000 à l’invitation de ce pays et avec l’appui des autres
acteurs. Je pense que l’on peut compter cinq périodes dans cette
négociation. Vous êtes tous très au courant de la situation, donc je n’ai
pas besoin d’entrer dans les détails.
Du mois
d’août 2000 au mois de juin 2001, on a pu commencer à explorer le
terrain--jusqu’à la résolution 1831 de l’Assemblée générale de juin 2001.
Après quoi on est rentré dans des négociations très serrées et fructueuses
qui ont fait penser que l’on était sur le point d’avoir un accord entre les
partis politiques. Malheureusement les évènements de fin juillet 2001 ont
interrompu les négociations et on n’a pu reprendre le fil qu’en octobre de
la même année.
C’est donc à
partir d’octobre 2001 la troisième phase des négociations. On est arrivé
une fois de plus au point où on a pu dégager un document de synthèse, un
projet d’accord. Malheureusement encore une fois les évènements du 17
décembre sont intervenus et le processus a été interrompu.
Par la suite
de janvier à juillet 2002 on a agi sur la base de la résolution 806, avec
encore une fois des efforts de négociations et d’autres actions par
l’Organisation hémisphérique y compris une commission d’enquête sur les
évènements du 17 décembre, un conseil consultatif sur les réparations à
donner aux victimes et l’établissement de la Mission Spéciale.
Malheureusement ces négociations n’ont pas abouti et on a donc adopté au
sein de l’Organisation la résolution 822 dont on a beaucoup parlé dans la
presse et dans le public ici. Suite à cette résolution on a essayé de
mettre en place le Conseil Électoral Provisoire pour la tenue d’élections
dans ce pays afin de rétablir le processus démocratique et ouvrir la voie à
un développement économique et social.
Ce processus
n’a pas abouti malheureusement et en mars de cette année on a eu la visite
de la délégation de haut niveau qui a fait certaines suggestions tant au
gouvernement, qu’aux partis de l’opposition et à la société civile. Cette
visite a été suivi par l’adoption d’une résolution de l’Assemblée générale à
Santiago, résolution qui a demandé au Secrétaire général de faire deux
choses additionnelles, d’une part de voir s’il est possible de trouver les
moyens de faire recommencer un dialogue entre les parties et d’autre part de
faire à la fin de cet été une évaluation de la capacité de la Mission
Spéciale de remplir son mandat dans la situation existante dans le pays et
avec les fonds fournis. On en est là : on essaie de voir s’il est possible
de faire recommencer un dialogue entre les acteurs et de toute façon de
faire une évaluation de la situation pour donner au Conseil permanent les
éléments pour prendre les décisions qui s’imposent au mois de septembre.
Conclusion
Que faut-il attendre des organisations internationales
dans la résolution de la crise politique haïtienne ?
Pour éviter
toute déception, ceux qui analysent le rôle de l’OEA et des autres
organisations internationales doivent avoir à l’esprit que :
·
Les relations internationales sont fondées sur
le respect de la souveraineté des états, qu’ils soient petits ou grands.
·
Le principe de la non-intervention reste un
élément incontournable dans les relations internationales en général et plus
particulièrement dans notre hémisphère.
·
L’un des buts principaux de l’OEA est
actuellement la promotion et le renforcement de la démocratie
représentative.
·
Le rôle de l’OEA l’oblige à accomplir sa
mission dans cette tension permanente entre l’obligation d’œuvrer pour la
promotion, la défense, le renforcement de la démocratie et la nécessité de
préserver les principes de souveraineté et de non-intervention si chers aux
pays de l’Amérique Latine et si âprement défendus par eux tout au long de
leur histoire.
·
L’intervention de l’OEA dans la résolution
d’un conflit dépend de l’importance qu’accordent les états membres à la
question et des décisions qu’ils adoptent en vue d’y apporter une solution.
·
Dans ses prises de décisions l’OEA est soumise
à des contraintes comme les luttes politiques à l’intérieur de
l’organisation, les règles de vote etc.
·
L’OEA n’est pas l’ONU. Elle n’a pas les mêmes
critères d’intervention et ne dispose pas des mêmes mécanismes de
coercition.
·
L’OEA n’a pas conventionnellement le droit de
recourir à la force pour imposer le respect de ses décisions.
Pour finir
je voudrais souligner que la mission ni de l’OEA ni d’aucune autre
organisation internationale ne saurait être de résoudre les conflits
politiques à la place des nationaux. Son rôle est de les accompagner et de
faire son possible pour encourager la création d’un climat de confiance
entre les parties : y compris le gouvernement, les partis de l’opposition,
les secteurs organisés de la société civile, afin de parvenir à la solution
la plus satisfaisante pour la nation.
Merci
beaucoup
ANNEXE
CHRONOLOGIE DES ACTIONS DE L’OEA
·
Les Résolutions du Conseil Permanent
CP/RES.772 du août 2000 et CP/RES.786 du mars 2001 ont donné mandat au SG et
SG Adjoint pour entamer un processus de consultations, de dialogue et de
négociations afin d’encourager les parties haïtiennes à trouver une solution
à la crise politique en Haïti issue des élections législatives, municipales
et locales tenues en mai 2000.
·
Entre octobre 2000 et mai 2001, le SG Adjoint
a réuni, face à face, les principaux protagonistes pour des discussions et
négociations. Ces derniers sont arrivés à une entente sur quelques points
soulevés, notamment sur la question de sécurité.
·
En mai 2001, une mission d’OEA-CARICOM est
venue en Haïti dans le but de faire avancer le processus.
·
Président Aristide a adressé une lettre au
Président de l’AG contenant 5 propositions pour “favoriser une fin à cette
situation”, et a sollicité l’appui de la communauté internationale dans
cette initiative.
·
L’AG a pris note des propositions comme base
de négociations et a approuvé la résolution AG/RES.1831 visant à accélérer
le processus et à aboutir à “un accord global entre le GOH, les partis
politiques, la société civile et d’autres institutions concernées de la
société Haïtienne.”
·
Le SG et son adjoint ont essayé d’établir un
climat de confiance en travaillant étape par étape pour arriver à la
signature d’un accord initial.
·
Les principales propositions de l’accord
initial consistaient en la formation d’un conseil électoral crédible et en
une série de mesures à adopter pour créer un climat favorable à la tenue
d’élections acceptables.
·
L’OEA est rendu en Haïti en juin et en juillet
2001 pour encourager le dialogue conformément à cette démarche. FL et CD
ont réalisé une percée en se mettant d’accord sur une formule pour
l’établissement d’un nouveau CEP.
·
L’OEA a entamé une nouvelle reprise des
négociations à Port-au-Prince en juillet 2001 durant laquelle un accord fut
trouvé sur les points suivants:
(a) le rôle et le comportement de la Police dans le
processus électoral;
(b) l’établissement, les fonctions et le modus operandi
d’une Commission de Garanties Electorales;
(c) les affaires relatives au complément de personnel et à
la gestion administrative du CEP;
(d) la normalisation des relations entre Haïti et les
institutions financières internationales.
·
En dépit des progrès substantiels
(principalement une concession de FL pour refaire les élections de mai 2000)
le SG et le SG Adjoint n’ont pas pu arriver à un consensus à cause de
profondes divergences sur le calendrier des prochaines élections et le
statut qu’auraient les collectivités territoriales, élues lors des élections
du 21 mai 2000, durant la période entre la signature d’un accord et la date
de ces nouvelles élections.
GARANTIES ADDITIONNELLES
·
Le 28 juillet 2001, des hommes armés ont
attaqué l’Académie de Police et trois commissariats. Cinq policiers furent
tués et 14 autres blessés. L’incident a créé un nouveau climat de méfiance
dans la classe politique. L’opposition s’en est servie pour demander des
garanties additionnelles ou un renforcement des mécanismes de surveillance
ou de vérification dans l’accord initial.
GROUPE DE PAYS AMIS
·
Conformément à une disposition de la
Résolution 1831, un Groupe de Pays Amis d’Haïti pour l’épauler dans ses
efforts à résoudre la crise dans le pays. Le Groupe était composé des pays
suivants: Argentine, Bahamas, Belize, Canada, Chili, République Dominicaine,
France, Guatemala, Allemagne, Mexique, Norvège, Espagne, Etats-Unis
d’Amérique et Venezuela. Entre plusieurs fonctions, le Groupe de Pays Amis
agit en qualité de conseillers informels auprès du SG et l’aide à présenter
les vues et perspectives de sortie de crise. Ce groupe apporte aussi son
assistance dans de nombreuses activités relevant explicitement du mandat de
la Résolution telles que le renforcement de la démocratie, la promotion des
droits humains et le développement socio-économique d’Haïti.
PROPOSITION DE COMPROMIS
·
Le SG Adjoint a conduit une autre mission en
Octobre 2001, pour faire avancer le processus sur trois points:
(a) la date des élections
(b) le calendrier de départ des officiels en place
(c) le climat favorable à des élections crédibles.
·
Lorsque la délégation n’est pas arrivée à
trouver un consensus, L’OEA a préparé, sur la recommandation des Pays Amis
quelques propositions de compromis devant être présentées aux deux parties
en Haïti. Les propositions ont été insérées dans un document intitulé
“ÉLÉMENTS D’UNE PROPOSITION DE COMPROMIS”
INSÉCURITÉ
·
En décembre 2001, l’Ambassadeur Einaudi a
présenté le document aux deux parties en Haïti. Cependant, les pourparlers
se sont déroulés dans une atmosphère morose à cause d’un climat
d’insécurité, d’une méfiance réciproque et de récriminations à la suite de
l’assassinat de Brignol Lindor par une populace apparemment liée à FL. La
CD a fait écho aux accusations générales portées contre le maire de la ville
de Petit-Goâve. Ce maire avait, seulement quelques jours plus tôt, proféré
publiquement des menaces sur la vie de ce journaliste.
·
Le comportement des élus locaux dans le
contexte des négociations est extrêmement important. L’incident a durci
l’attitude de la CD qui a insisté pour obtenir le départ de ces officiels
avant les prochaines élections.
RÉSOLUTION 806 DU CONSEIL PERMANENT
·
En janvier 2002, le CP a évaluer la
détérioration du climat de sécurité en Haïti après que le Palais été l’objet
d’une attaque durant les premières heures du 17 décembre 2001 qui a été
suivie d’attaques violentes sur les maisons et quartiers généraux de leaders
de l’opposition.
·
Le CP a approuvé la CP/RES/ 806 donnant ainsi
un nouveau mandat au SG. Elle décida la mise sur pied d’une Mission Spéciale
pour aider Haïti à renforcer ses institutions démocratiques.
·
De plus, plusieurs institutions connexes ont
été créées ou ont eu pour rôle d’aider à l’application du mandat de la Rés.:
(a) une Commission d’Enquête sur les incidents violents du
17 décembre 2001 et des jours suivants en Haïti;
(b) un Comité Consultatif pour les Dédommagements des
victimes;
(c) des négociations menées par le SG et le SG Adjoint pour
résoudre la crise politique issue des élections législatives et municipales
de mai 2000;
(d) la Commission Interaméricaine des Droits de l’Homme
devait faire des rapports sur la situation des droits humains en Haïti;
(e) des mandats/responsabilités additionnels pour la Mission
Spéciale à la conclusion des négociations politiques.
RÉSOLUTION 1841 DE L’ASSEMBLÉE
GÉNÉRALE
·
En juin 2002, L’AG a adopté résolution
AG/RES.1841 qui a demandé, entre autres, au “GOH, aux partis politiques et à
la société civile de donner leur plein support à la poursuite du dialogue,
aux activités et recommandations de la Mission Spéciale, de la Commission
d’Enquête et du Comité Consultatif pour les Dédommagements”. Elle a aussi
insisté sur l’urgence pour “le GOH et tous les partis politiques de
reprendre, dans un esprit de compromis, les négociations pour arriver à une
solution de crise et, tenant compte des prérogatives électorales
constitutionnelles du GOH, d’établir un calendrier pour la tenue d’élections
législatives et locales techniquement faisables qui seraient supervisées par
un conseil électoral indépendant, crédible et neutre.”
RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR DEUX
INSTITUTIONS MANDATÉES DE LA RÉSOLUTION 806
·
Ambassadeur Einaudi et le Ministre des
Affaires Étrangères de Sainte Lucie, Julian Hunte, sont venus à
Port-au-Prince en juin et juillet pour mener des consultations.
·
Dans l’intervalle, entre ces deux visites, le
Rapport de la Commission d’Enquête sur les Événements du 17 décembre 2001
avait été acheminé à tous les états membres et publié sur le site Web de l’OEA.
·
Le Comité Consultatif pour les Réparations
avait aussi achevé ses travaux et soumis au Comité Ministériel son rapport
final concernant les Dédommagements des victimes qui avaient subi des pertes
à la suite des événements.
NOUVELLE APPROCHE
Résolution 822
·
D’après l’évaluation des négociations,
l’Ambassadeur Einaudi a conclu qu’une nouvelle approche était nécessaire.
Il a présenté au CP, pour examen et instructions, des propositions écrites
par les deux principaux protagonistes dans les négociations - la FL et la
CD.
·
Le 4 septembre, le CP a approuvé la Résolution
CP/RES.822 qui renforçait les acquis du mécanisme des négociations visant à
mettre fin à la crise. Cette résolution contenait également un nombre de
dispositions de créer des conditions propices à des élections législatives
et locales en 2003.
·
Obligations ou engagements pris par le GOH
sont inter alia:
·
(a) la mise en place des recommandations de la
Commission d’Enquête sur les violents incidents du 17 décembre 2001 et les
recommandations du Comité Consultatif pour les Réparations aux victimes de
la violence;
·
(b) le désarmement,
·
(c) l’application de la Résolution 806 et
·
(d) la formation, en collaboration avec un
certain nombre d’autres secteurs, d’un Conseil Electoral Provisoire pour
organiser et gérer “à une date en 2003 qui doit être fixée par le CEP, des
élections législatives locales, libres, justes et techniquement faisables
dans lesquelles tous les partis politiques peuvent participer librement et
en toute sécurité”.
·
Obligations de la Mission Spéciale et de toute
la communauté internationale et comportent incluse
(a) une disposition pour l’assistance technique au GOH dans
plusieurs domaines;
(b) la normalisation des relations économiques avec les
institutions financières internationales
(c) le support, le contrôle et les rapports sur
l’application de la Résolution.
CONSULTATIONS POUR UN NOUVEAU CEP
·
La formation d’un CEP crédible, neutre et
indépendant est un élément constitutif essentiel de la Résolution 822.
Entre septembre et novembre 2002 des consultations intenses, entre
les entités appelées à désigner leurs représentants au CEP, ont eu lieu sur
la formation de cette institution et les questions relatives à la sécurité
pendant les élections. Cependant et malheureusement les discussions n’ont
pas abouti et le CEP n’a pas été formé.
VISITE DE LA DELEGATION DE HAUT
NIVEAU DU 18 AU 20 MARS 2003
·
Réunion du 30 mars 2003 du CP sur les
engagements pris par le gouvernement haïtien.
·
Réunion du 30 avril 2003 du CP sur l’attitude
à tenir face au comportement du gouvernement haïtien.
·
Réunion de l’Assemblée Générale du 8 au 10
juin 2003 à Santiago du Chili au cours de laquelle le cas d’Haïti sera
évoqué .
RÉSOLUTION
AG/1959 DU 10 JUIN DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE L’OÉA
- Le Secrétaire Général doit
encourager un dialogue parmi le Gouvernement d’Haïti, l’Opposition et la
société civile.
- Le Secrétaire Général doit faire une
évaluation de la capacité de la Mission Spéciale de remplir son mandat
dans les circonstances du pays et avec les fonds disponibles.
Port-au-Prince, le 3 juillet, 2003
|
