FORMATION DU CONSEIL ÉLECTORAL PROVISOIRE (CEP)

La formation du CEP est cruciale pour la tenue des élections en Haïti. Aux termes de la résolution 822, ce Conseil devait être composé de personnes désignées par neuf institutions sélectionnées d’un commun accord au cours des négociations politiques qui se sont déroulées avant l’été 2002. Les développements antérieurs figurent dans le premier rapport.

Fin octobre 2002, cinq des institutions (la Conférence épiscopale d’Haïti, la Fédération protestante d’Haïti, l’Église épiscopale d’Haïti, la Commission Justice et Paix et la Chambre de commerce et d’industrie d’Haïti) ont adressé une requête au Président afin qu’il demande à l’OEA, par le truchement de la Mission spéciale, une assistance technique propre à assurer la sécurité des élections et à mettre en œuvre les mesures de désarmement. Par une lettre, en date du 29 octobre, adressée au Chef de la Mission spéciale, le Premier Ministre a demandé une assistance technique à l’OEA dans les domaines suivants : la professionnalisation de la Police, la justice, les droits de la personne, la bonne gouvernance, les élections (y compris la sécurité des élections) et le désarmement. Le Chef de la Mission spéciale a accepté de fournir une assistance technique à Haïti dans tous ces domaines.

Le 4 novembre, date butoir établie par la résolution 822 pour la formation du CEP, les cinq institutions susmentionnées ont fait savoir dans une lettre adressée au Président qu’elles avaient choisi leurs représentants et ont réaffirmé leur engagement envers le processus électoral. Ces institutions ont indiqué que, parmi les domaines pour lesquels le Premier Ministre avait demandé une assistance technique, elles étaient particulièrement intéressées par la professionnalisation de la Police, la sécurité des élections et le désarmement. Elles ont demandé quinze jours supplémentaires (à compter du 4 novembre) pour préparer les termes de référence dans ces trois domaines et tenir des consultations à ce sujet avec les partis politiques et des institutions de la société civile

Le 15 novembre, les termes de référence dans le domaine des élections, de la sécurité des élections, de la professionnalisation de la Police et du désarmement, établis conjointement par la Mission spéciale et le Gouvernement d’Haïti, ont été approuvés officiellement par le Chef de la Mission spéciale et le Premier Ministre. Ces documents ont été remis aux cinq institutions et aux partis politiques, puis ils ont été rendus publics par le Gouvernement. Une copie de ces documents figure à l’Annexe 1. Dans le même temps, le Président a fait une déclaration (Annexe 2) qui rappelait à toutes les institutions de l’État leurs responsabilités dans le désarmement et dans la lutte contre l’impunité et à tous les citoyens et aux compagnies de sécurité privées les lois et les limitations relatives au port d’armes. Il remémorait aux parlementaires et aux élus locaux que, pour assurer leur sécurité personnelle, il n’avait droit qu’à des armes de poing.

Deux jours après les événements du 17 novembre qui ont donné naissance à la Déclaration de Vertières (voir plus loin), soit le 19 novembre, les cinq entités ont de nouveau adressé une lettre au Président de la République où elles lui ont fait savoir que, sur la base de sa récente Déclaration et de la signature des termes de références par la Mission spéciale et par le Premier Ministre, elles avaient décidé de présenter le nom de leurs représentants au CEP. Cependant, les entités ont établi comme condition à remplir pour que leurs représentants prêtent serment que la question des réparations soit réglée et elles y ont ajouté un certain nombre d’éléments dont le degré d’accomplissement pourrait avoir une incidence sur la continuation de la participation de leurs représentants au CEP, notamment les poursuites contre les personnes impliquées dans les actes violents du 17 décembre 2001 et la mise en œuvre des termes de référence (en particulier ceux concernant la sécurité).

Par une lettre en date du 6 décembre, le Premier Ministre a communiqué à la Mission spéciale les noms des représentants du Gouvernement qui seraient membres des commissions mixtes dans les quatre domaines mentionnés ci-dessus. Mais, à cette date, la formation du CEP avait été ouvertement mise sur la touche par les événements politiques, notamment les manifestations de rues contre le Président. Les cinq entités n’ont plus manifesté publiquement leurs intentions. C’est pourquoi il est bon de passer aux développements qui se sont produits sur la scène politique.

(Extrait du Deuxième rapport du Secrétaire général à l'intention du Conseil permanent sur la mise en oeuvre de la résolution CP/RES. 822 (1331/02)
“Appui au renforcement de la démocratie en Haïti" 4 novembre-4 janvier 2003)