Extrait du premier rapport du Secrétaire général

Paragraphe 7a. La formation d'un Conseil électoral provisoire (CEP) autonome, indépendant, crédible et neutre, au plus tard deux mois après l'adoption de la présente résolution;

Aux termes de la Partie IV du Projet d'accord initial, dont il est fait mention dans la résolution 822résolution CP/RES. 822, neuf entités haïtiennes devaient chacune proposer un candidat à la nomination du Conseil électoral par le Président de la République.

Apparemment deux de ces entités – le parti au pouvoir, Fanmi Lavalas, et le pouvoir judiciaire – ont envoyé au Président des noms, qui ne sont pas contestés dans leurs rangs. Le grand groupe parti d'opposition, Convergence Démocratique, prétend qu'au 4 novembre le gouvernement n'avait pas honoré ses obligations visées à la résolution 822résolution CP/RES. 822 et qu'en conséquence, il ne présentait pas de candidat.

Le groupe des autres partis politiques, non compris Fanmi Lavalas et Convergence Démocratique, qui compte environ 60 à 80 partis politiques, est très divisé: un sous-groupe a envoyé un nom, un autre se veut le seul vrai représentant, mais dit que le moment n'est pas venu. Un troisième groupe conteste la validité du deuxième groupe et il se peut qu'il y ait encore d'autres divisions.

Les autres cinq entités qui ont en général travaillé en collaboration au cours des dernières semaines comprennent trois groupes religieux – Catholique, Episcopalien et Protestant – le groupe des organisations non gouvernementales (ONG) de défense des droits de la personne coordonné par Justice et Paix et les milieux d'affaires coordonnés par la Chambre de commerce et d'industrie de Haïti (CCIH). Elles ont d'abord insisté pour que le gouvernement demande à l'Organisation des États Américains, par l'intermédiaire de la Mission spéciale, une assistance technique pour assurer la sécurité des élections et des opérations de désarmement. Le gouvernement a présenté cette demande le 29 octobre 2002 et la Mission spéciale a répondu affirmativement au nom de l'Organisation, mais les cinq entités cherchent à obtenir des renseignements et des précisions complémentaires du gouvernement avant de fournir des noms, qu'elles disent avoir déjà sélectionnés. À cette fin, étant donné la proximité de la date butoir fixée au 4 novembre 2002, elles ont proposé dans une lette en date du 4 novembre 2002 une prorogation de 15 jours du délai (voir l'Annexe D). Le 4 novembre, des perspectives de nouvelles discussions se dessinaient.

Paragraphe 7b. L'établissement par le CEP, conformément aux dispositions de la législation haïtienne, et au plus tard 30 jours après la formation du CEP, d'une Commission de garanties électorales (CGE), qui sera constituée, entre autres, des représentants d'un organe national de coordination formé sur la base de l'expérience acquise dans la coordination des missions d'observation des élections en Haïti, et des organisations de la société civile, et qui aura pour témoins des représentants des missions d'observation des élections, et de la Mission spéciale de l'OEA pour le renforcement de la démocratie en Haïti;

Attendre la formation du CEP.

Paragraphe 7c. La surveillance par le CEP des activités de la police nationale en relation avec le processus électoral.

Attendre la formation du CEP.

Paragraphe 8. De reconnaître en outre l'urgence de la formation du CEP conformément au processus proposé par l'OEA dans le Projet d'Accord initial (Rev. 9) du 12 juin 2002 au plus tard deux mois après l'adoption de la présente résolution.

Ce paragraphe va de pair avec le paragraphe 9.

Pendant la période allant du 3 au 21 octobre 2002, le Chef et le Chef adjoint de la Mission spéciale ont tenu des réunions avec le Président Jean-Bertrand Aristide (3 octobre), des représentants du groupe de la Convergence Démocratique (7 octobre), M. Maurice Lafortune, Président de la Chambre de commerce et d'industrie (10 octobre), le Pasteur Edouard Paultre, Fédération Protestante d'Haïti (11 octobre), Mgr. Jean Zaché Duracin, Chef des Églises Anglicanes (11 octobre) et Maître Boniface Alexandre, Président de la Cour de Cassation (14 octobre), le Père Jean Hanssens de Justice et Paix (organisations de défense des droits de la personne) – 16 octobre- et les autres partis politiques (21 octobre). L'objectif de ces réunions était d'examiner le rôle de ces institutions dans la formation du nouveau CEP, conformément à la formule convenue dans le Projet d'accord initial (Rev. 9).

La délégation a insisté auprès des représentants sur l'importance de mettre en place un CEP crédible pour gérer le processus électoral. Elle les a informés que le rôle principal de la mise en oeuvre de la Résolution 822ésolution CP/RES. 822 incombait au gouvernement, mais eu égard au CEP les neufs institutions – les églises, FL, CD etc. avaient un grand rôle à jouer. La Mission spéciale prêtaient ses bons offices en tant que médiateur pour tenir des consultations et leur accorder une aide dans le déroulement de leurs opérations internes afin qu'elles jouent le rôle critique qui leur était confié.

La Mission a continué de s'entretenir avec divers intervenants et institutions jusqu'au 4 novembre 2002.

OBLIGATIONS DE L'OEA

Paragraphe 9. D'offrir au Gouvernement d'Haïti, aux partis politiques et à la société civile l'appui et l'assistance technique de l'Organisation des États Américains, qui sont nécessaires pour faciliter le processus de formation du CEP et de préparation de la tenue de ces élections.

À l'exception du parti Fanmi Lavalas et du pouvoir judiciaire, toutes les institutions désignées dans le Projet d'accord initial pour nommer des candidats au CEP se sont déclarées très préoccupées par le climat d'insécurité qui règne dans le pays et les conséquences que cela peut entraîner pour la campagne électorale.

Ces préoccupations ont été exprimées dans deux lettres adressées le 10 et le 26 octobre 2002 par les cinq institutions citées au paragraphe 7 (a), au Président d'Haïti et au Chef de la Mission spéciale, respectivement.

Ces institutions ont indiqué qu'elles avaient sélectionné leurs candidats au Conseil électoral provisoire, mais qu'avant de les présenter officiellement elles invitaient le gouvernement à demander à l'OEA une assistance technique à la mise en oeuvre des dispositions des Résolution 806 et 822. Elles ont fait savoir que cette demande était nécessaire pour avoir la garantie qu'une assistance internationale serait obtenue pour assurer la sécurité des élections et du désarmement.

Après des entretiens commencés à une date nettement antérieure entre le gouvernement et la Mission spéciale en vue de remédier à la lenteur des progrès de la coopération envisagée au moment de la création de la Mission spéciale, soit en avril 2002, dans une lettre en date du 29 octobre 2002, le Premier Ministre a officiellement présenté une demande d'assistance technique à l'Organisation des États Américains dans tous les domaines couverts par ces résolutions, c'est-à-dire les élections, y compris la sécurité des élections, la professionnalisation de la police, le désarmement, la justice, les droits de la personne et la gouvernance. Le 31 octobre 2002, le Chef de la Mission spéciale a répondu affirmativement à la demande d'assistance technique du Gouvernement d'Haïti. Ces lettres constituent l'Annexe A du présent rapport. La préparation du champ couvert par l'assistance technique dans chaque domaine et la création des commissions mixtes chargées du travail sont en cours.

Paragraphe 10. D'encourager toutes les parties concernées en Haïti à participer à tous les aspects pertinents de ces élections et au processus électoral menant à ces élections.

À maintes reprises, la Mission spéciale a encouragé toutes les parties intéressées, des secteurs public et privé, à jouer pleinement leur rôle. Elle a souligné que personne n'était exclu et que tous doivent participer pour assurer un processus crédible.

À la fin octobre, le Groupe d'amis du Secrétaire général de l'OEA pour Haïti a eu des entretiens avec le Président Aristide pour insister sur la nécessité de prendre des mesures au titre des obligations du gouvernement découlant de la résolution 822résolution CP/RES. 822 pour faciliter la formation d'un CEP crédible d'ici au 4 novembre, préparant ainsi la voie à la tenue d'élections satisfaisantes en 2003. Le Président a saisi l'occasion pour souligner l'importance de la reprise de l'aide internationale à Haïti, pour l'aider à honorer ses engagements en application de la Résolution 822.

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