Extrait de Résolution 822

PROFONDÉMENT PRÉOCCUPÉ par la détérioration continue de la situation socio-économique en Haïti, par les souffrances continues de son peuple et par son potentiel de catastrophe humanitaire, et convaincu que des efforts doivent être appliqués de toute urgence pour remédier à ces conditions;

6. D'exhorter le Gouvernement d'Haïti à redoubler d'efforts, en vue de créer les conditions favorables à la tenue des élections en 2003, pour assurer un climat de sécurité et de confiance selon les paramètres tracés au paragraphe 5 de la résolution AG/RES. 1841 (XXXII-O/02), en ayant présente à l’esprit la nécessité de renforcer une police et des institutions judiciaires indépendantes au titre de ses efforts redoublés visant à combattre l’impunité selon le prescrit du paragraphe 6 de la résolution AG/RES. 1841 (XXXII-O/02).

7. De réaffirmer l’importance de la tenue d’élections législatives et locales libres, équitables et techniquement réalisables, – à une date en 2003 qui sera fixée par le Conseil électoral provisoire (CEP) - auxquelles tous les partis politiques peuvent participer librement et en toute sécurité. De souligner que les modalités du déroulement de ces élections tiendront compte des prérogatives électorales constitutionnelles du Gouvernement d’Haïti, et seront conformes au processus proposé par l’OEA dans le Projet d’Accord initial (Rev. 9) du 12 juin 2002 – y compris:

a. La formation d’un Conseil électoral provisoire (CEP) autonome, indépendant, crédible et neutre, au plus tard deux mois après l’adoption de la présente résolution;

b. L’établissement par le CEP, conformément aux dispositions de la législation haïtienne, et au plus tard 30 jours après la formation du CEP, d’une Commission de garanties électorales (CGE), qui sera constituée, entre autres, des représentants d’un organe national de coordination formé sur la base de l’expérience acquise dans la coordination des missions d’observation des élections en Haïti, et des organisations de la société civile, et qui aura pour témoins des représentants des missions d’observation des élections, et de la Mission spéciale de l’OEA pour le renforcement de la démocratie en Haïti;

c. La surveillance par le CEP des activités de la police nationale en relation avec le processus électoral.

8. De reconnaître en outre l’urgence de la formation du CEP conformément au processus proposé par l’OEA dans le Projet d’Accord initial (Rev. 9) du 12 juin 2002 au plus tard deux mois après l’adoption de la présente résolution.

9. D’offrir au Gouvernement d’Haïti, aux partis politiques et à la société civile l’appui et l’assistance technique de l’Organisation des États Américains, qui sont nécessaires pour faciliter le processus de formation du CEP et de préparation de la tenue de ces élections.

10. D’encourager toutes les parties concernées en Haïti à participer à toutes les aspects pertinents de ces élections et au processus électoral menant à ces élections.

12. De réaffirmer les mandats du Secrétaire général, et de la Mission spéciale de l’OEA conformément aux résolutions AG/RES. 1841 (XXXII-O/02), AG/RES. 1831 (XXXI-O/01), et CP/RES. 806 (1303/02) corr.1, et de charger le Secrétaire général de renforcer davantage la Mission spéciale de l’OEA en Haïti pour qu’elle soit en mesure d’appuyer et de surveiller la mise en œuvre de la présente résolution et de toutes les autres résolutions pertinentes de l’OEA ainsi que de tous les engagements du Gouvernement d’Haïti, et en même temps de faire rapport sur cette mise en œuvre, selon le prescrit de ces résolutions et conformément à l’accord intervenu entre le Gouvernement d’Haïti et l’OEA au sujet de la Mission spéciale pour le renforcement de la démocratie en Haïti. Ces engagements sont les suivants:

a. Renforcement des institutions démocratiques, y compris des partis politiques, de façon à garantir un régime plural de partis politiques;

b. Formation d’un nouveau Conseil électoral provisoire (CEP), conformément au processus proposé par l’OEA dans le Projet d’Accord Initial (Rev. 9) du 12 juin 2002 et réalisation de toutes les activités du CEP;

c. Établissement par le CEP d’une Commission de garanties électorales (CGE);

d. Élaboration et mise en œuvre d’un programme général de désarmement;

e. Promotion d’un Dialogue National et encouragement d’un consensus entre le Gouvernement d’Haïti, tous les partis politiques et la société civile haïtienne;

f. Professionnalisation d’une institution indépendante de police; élaboration d’un plan de sécurité, et création d’un climat de sécurité pour les élections de 2003;

13. La Mission spéciale de l’OEA aura également pour attributions:

a. D’appuyer et de surveiller la fourniture, par la communauté internationale et l’OEA, de l’assistance technique dans le cadre des élections avant et après la tenue des comices de 2003, ainsi que le déploiement d’une mission d’observation des élections pour observer tous les aspects du processus électoral et en même temps de faire rapport sur la fourniture de cette assistance et sur le déploiement de cette mission;

b. De coordonner les efforts que déploie la communauté internationale pour apporter une assistance technique et une assistance financière dans le cadre des élections, dans les domaines notamment de la planification électorale, de l’assistance technique, de la sécurité et de l’observation des élections en 2003.

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