Mandat de la Mission Spéciale de l'OEA
Visant à Renforcer la Démocratie en Haïti
Annexe 1 de «
LA SITUATION EN HAÏTI – RAPPORT DU SECRÉTAIRE GÉNERAL SUR
L’APPLICATION DE LA RÉSOLUTION CP/RES.806 (1303/02) corr.1
ET DE LA RÉSOLUTION AG/RES.1831 (XXXI/01) »
GÉNÉRALITÉS
Pendant l'été 2000, l'Organisation des États Américains a
entamé un processus de dialogue et de négociation en vue d'une part, de résoudre la
crise politique issue des lacunes et des irrégularités identifiées dans les élections
législatives, municipales et locales tenues en Haïti le 21 mai 2000, et d'autre part, de
promouvoir la réconciliation entre les acteurs politiques dans le pays. Les résolutions
CP/RES. 772 (1247/00) datant du 4 août, 2000; et CP/RES. 786 (1267/01) corr. 1, du 14
mars 2001, ainsi que la résolution AG/RES. 1831 (XXXI-O/01), "Appui à la
démocratie en Haïti", adoptée par l'Assemblée générale le 6 juin 2001, font
état des mandats en vertu desquels le Secrétaire général et le Secrétaire général
adjoint mènent leurs travaux avec la CARICOM et le Groupe d'Amis d'Haïti pour trouver
une solution à la crise politique.
Le 15 janvier 2002, une séance extraordinaire du Conseil
permanent a été convoquée pour examiner la situation en Haïti, suite à une attaque
armée contre le Palais national et les actes de violence qui ont suivi. À cette
occasion, les résidences de plusieurs dirigeants de l'opposition et les bureaux de la
Convergence démocratique, ainsi que celles de trois des partis membres furent
incendiées. Le Conseil permanent a adopté la résolution CP/RES. 806 (1303/02) corr. 1
qui contient le passage ci-après relatif à l'envoi d'une mission en Haïti:
D'épauler le Gouvernement d'Haïti dans son intérêt et sa
volonté de travailler conjointement avec la communauté internationale pour trouver une
solution à la présente crise politique en établissant une Mission de l'OEA en vertu des
dispositions de la résolution AG/RES. 1831 (XXXI-O/01) adoptée par l'Assemblée
générale de l'OEA, laquelle accomplira sa tâche dans l'esprit de la Charte de l'OEA et
de la Charte démocratique interaméricaine.
L'approche utilisée par l'OEA pour la mise en œuvre de
la résolution AG/RES. 1831 consiste à conclure un accord initial au sujet d'une formule
consensuelle pour la formation d'un conseil électoral crédible, neutre et indépendant,
l'élaboration de son mandat et d'un certain nombre de mesures appelées à créer un
climat stable pour la tenue d'élections crédibles. Cette étape sera suivie d'un accord
global couvrant d'autres questions critiques, notamment la bonne gouvernance, les droits
de l'homme et le développement économique et social d'Haïti.
Le présent document décrit ce que la Mission Spéciale
pourrait accomplir et il fournit un budget illustratif pour son fonctionnement.
LEÇONS D'EXPÉRIENCES PASSÉES
En 1992, l'OEA avait entamé une mission des droits de
l'homme sur le terrain en Haïti pour observer la situation des droits de l'homme sous le
régime de facto. En 1993, en partenariat avec les Nations Unies, l'OEA mit sur pied la
Mission civile internationale en Haïti (MICIVIH). Le mandat initial de la MICIVIH fut de
se focaliser sur la promotion et la défense des droits de l'homme, ainsi que sur l'appui
à la consolidation de la démocratie. Après le rétablissement de l'ordre
constitutionnel, le mandat de la MICIVIH fut élargi pour ajouter spécifiquement un volet
de renforcement des institutions démocratiques, efforts qui se révélèrent peu
concluants.
Les expériences recueillies de programmes passés de l'OEA
ainsi que d'autres indiquent sans équivoque que toute tentative internationale de
faciliter le dialogue en Haïti doit prévoir une prise en charge et une direction
haïtienne en ce qui a trait à la définition de l'agenda, au choix des interlocuteurs et
des représentants officiels, ainsi qu'au rythme et à l'opportunité de leurs décisions.
Un aspect clé est à retenir pour être en mesure de faciliter des échanges productifs
entre des acteurs en conflit: il s'agit d'assurer que toutes les parties disposent des
connaissances, de capacités et d'un comportement adéquats pour participer effectivement
au processus du dialogue. La communauté internationale a souvent négligé ce besoin de
prise en charge et de responsabilité nationales lorsqu'elle a essayé d'appuyer le
processus de démocratisation en Haïti.
MANDAT ET MISE EN OEUVRE
Dans le but spécifique de trouver une "solution à la
présente crise politique", la résolution CP/RES. 806 décrit dans les termes
suivants le mandat de la nouvelle Mission de l'OEA:
- Mener une enquête et évaluer la situation.
- Aider le Gouvernement d'Haïti, la société civile et les
partis politiques démocratiquesY. à renforcer les institutions démocratiques
haïtiennes.
- Effectuer un suivi des événements en Haïti:
a. Notamment en veillant au respect des composantes
essentielles de la démocratie représentative;
b. En assurant la mise en œuvre de tout accord qui
pourrait émaner des négociations menées sous le patronage de l'OEA.
L'OEA mettra en œuvre ce nouveau mandat dans le cadre du
Projet d'accord initial. Les modalités seront les suivantes:
a. Commencer à déployer la mission à mesure que les fonds
deviennent disponibles, conformément à l'accord-cadre sur la Mission conclu entre le
Gouvernement haïtien et le Secrétariat général de l'OEA (voir ci-joint l'Annexe 1).
b. La Mission mènera une enquête indépendante sur les
incidents survenus le 17 décembre 2001 (les critères régissant cette enquête
indépendante figurent à l'annexe 2). Un Conseil tripartite sur les réparations sera
créé, en vertu du paragraphe 4 d. du dispositif de la résolution CP/RES. 806. Le
Conseil tripartite sera composé d'un membre de la Mission Spéciale de l'OEA, d'un
représentant du Gouvernement haïtien et d'un représentant choisi par les institutions
du secteur privé et les Eglises (les critères régissant le Conseil tripartite sur les
réparations figurent à l'Annexe 3).
c. Le Secrétaire général et le Secrétaire général
adjoint essaieront de conclure les négociations relatives à deux questions en suspens
dans le Projet d'accord initial "dès que les conditions seront propices à la tenue
de discussions".
DIALOGUE
Conformément à la résolution AG/RES. 1831 (XXX-O/01), le
Secrétaire général et le Secrétaire général adjoint ont mis en route un processus en
vue d'aboutir à "un accord résultant d'une large participation entre le
Gouvernement d'Haïti, les partis politiques et la société civile, ainsi que d'autres
institutions pertinentes de la société haïtienneY"
L'OEA estime qu'il est d'une importance critique que les
négociations soient relancées dans un climat qui facilite l'aboutissement de l'Accord
initial. Le Secrétaire général et le Secrétaire général adjoint continueront de
diriger les négociations, avec l'assistance, le cas échéant, du Représentant spécial
du Secrétaire général.
L'Organisation a adopté une approche visant à obtenir un
accord initial au sujet d'un certain nombre de points critiques; cette phase devant
ensuite être suivie de négociations pour parvenir à un accord global. Les principaux
éléments de l'accord initial sont les suivants:
Une formule pour la formation d'un Conseil électoral
provisoire (CEP) crédible, neutre et indépendant
Le mandat du Conseil
Création d'un climat propre à la tenue d'élections
crédibles
Élargissement du dialogue national
Dispositions concernant les relations d'Haïti avec la
communauté internationale
L'OEA estime que les points qui ont déjà été consentis
dans le projet d'accord initial devraient être respectés, même en l'absence d'un
accord.
De surcroît, Fanmi Lavalas et Convergence démocratique se
sont déjà engagés dans le projet d'accord initial à entamer un dialogue entre les
partis politiques et la société civile dans les trente jours suivant la signature de
l'accord initial. L'objectif déclaré de ce dialogue généralisé est d'aboutir à un
accord politique sur les questions suivantes:
a. Sécurité pour les citoyens, un système de justice et un
système de police, y compris la mise en place d'autorités civiles pour superviser la
police.
b. Consolidation de la démocratie et occasions de
participation, notamment le renforcement des partis politiques en tant qu'institutions
sociales.
c. Droits de l'homme.
d. Développement économique et social.
e. Gouvernance et transparence.
VOLETS DE LA MISSION
En exécution du mandat émané du Conseil permanent et dans
la perspective du consensus atteint à cette étape dans les négociations patronnées par
l'OEA, le Secrétaire général a établi les quatre volets ci-après de la mission:
a. Sécurité
b. Justice
c. Droits de l'homme
d. Évolution démocratique, gouvernance et renforcement des
institutions
SÉCURITÉ
Au nombre des objectifs immédiats de la Mission dans ce
domaine, figure l'amélioration des conditions de sécurité concernant les activités
politiques. À cet égard, la Mission fournira une assistance en matière de mise en place
de mécanismes et de procédures destinés à assurer la sécurité de tous les partis
politiques, leurs membres et leurs candidats, dans la perspective de la création d'un
climat propice à la tenue de futures élections dans le pays. La mission travaillera
étroitement avec tous les partis politiques, le Conseil électoral provisoire et la
Commission des garanties électorales à la mise en œuvre de la section 2 du projet
d'accord initial qui traite du rôle de la police dans le processus électoral (Annexe 4).
Dans le long et moyen terme, la Mission collaborera avec le
Gouvernement haïtien, la société civile, les organisations non gouvernementales et les
institutions internationales à l'élaboration d'un plan stratégiques visant à réaliser
les objectifs suivants:
- Renforcer le développement institutionnel d'importantes
institutions publiques de sécurité.
- Améliorer la collaboration en matière d'administration de
la justice parmi les institutions judiciaires, les institutions pénales et celles qui
sont chargées de faire respecter la loi, en fonction de la prémisse que ces trois
éléments forment les composantes d'un système intégré.
- Développer le potentiel technique et gestionnaire des
fonctionnaires judiciaires et de ceux qui sont chargés de faire respecter la loi, grâce
à un programme de formation officielle et d'activités connexes. Les programmes de
formation pourraient être conçus dans les cas de gestion des conflits, de contrôle
communautaire, de protection des droits de l'homme et de comportement professionnel de la
police.
La police nationale d'Haïti doit contribuer à la
consolidation d'un climat de paix et de sécurité. La Mission aidera à la réalisation
de cet objectif en travaillant conjointement avec les institutions susmentionnées pour
réformer et réorganiser la mission et les structures de contrôle de la police, en
conformité avec la primauté du droit et le gouvernement civil constitutionnel et élu.
La Mission formulera des recommandations au Gouvernement
haïtien sur la composition de la force de police en vue d'assurer que les effectifs
soient en harmonie avec les besoins de sécurité du pays. Les critères de recrutement
seront examinés pour renforcer le professionnalisme de la force de police.
JUSTICE
La communauté internationale (aux échelons bilatéral et
multilatéral) a effectué d'importantes contributions à la réforme du système
judiciaire haïtien pour renforcer la capacité d'institutions clés à administrer la
justice. La structure, l'organisation et les processus de prise de décisions du système
ont encore besoin de remédier à des déficiences substantielles, notamment les retards,
les coûts, la complexité, l'accès à la justice et l'impunité.
Le paragraphe 4 a. de la résolution CP/RES. 806 a demandé
que soit réalisée "une enquête approfondie, indépendante sur les événements
liés au 17 décembre 2001", en vue de "rétablir un climat de sécurité propre
à créer les conditions nécessaires à la reprise de négociations patronnées par
l'OEA"
Les Chefs de gouvernement de la CARICOM, réunis à Belize à
l'occasion de la Trentième Réunion intersession de la Conférence des Chefs de
gouvernement, ont accueilli la recommandation de l'envoi d'une Mission Spéciale de la
CARICOM en Haïti (28-31 janvier 2001) relative à la création d'une Commission
d'enquête internationale et indépendante qui aura pour tâche de mener une évaluation
des événements du 17 décembre 2001.
Donnant suite à ces mandats, et se fondant sur les
consultations entreprises avec la CARICOM et le Gouvernement haïtien, le Secrétaire
général de l'OEA a décidé de désigner trois experts juridiques auxquels il a demandé
de former une Commission d'enquête à ces fins. La Mission Spéciale de l'OEA aidera le
Gouvernement haïtien à mettre en œuvre toute recommandation que formulera la
Commission dans le cadre du mandat de la Mission.
Le peuple haïtien a besoin d'avoir accès à un système de
justice qui soit perçu comme impartial, efficace et performant sur le plan politique. Une
enquête crédible sur les événements du 17 décembre 2001 suivie de la poursuite des
personnes impliquées dans les actes de violence encouragera la confiance dans le système
judiciaire et réduira les cas de violence politiquement motivée.
La Mission prendra des mesures pour renforcer le processus de
poursuites judiciaires en vue d'accélérer l'instruction des cas, ce qui réduira le taux
de détention précédant l'instruction. Au nombre de ces mesures, citons les suivantes:
- Assistance et formation juridiques à l'intention des Juges
d'instruction et des Commissaires de Gouvernement en matière d'enquêtes criminelles et
de poursuite des délinquants.
- Appui à l'École de la Magistrature pour la formation des
juges de paix et des greffiers en matière de maintien des dossiers, du prononcé des
décisions et d'autres tâches.
La Mission épaulera le Département du Registre civil
d'Haïti en vue d'inscrire le plus grand nombre possible de citoyens sans pièces
d'identité en vue d'améliorer leur accès à la justice.
DROITS DE L'HOMME
Les droits de l'homme occupent une place de choix dans les
travaux de la Mission de l'OEA. La Mission de l'OEA se fondera sur les travaux accomplis
par les missions précédentes en Haïti pour aider à améliorer la situation des droits
de l'homme grâce à un suivi efficace et l'établissement de rapports sur les questions
des droits de l'homme, une assistance technique et institutionnelle et la protection des
droits de l'homme, l'éducation et la formation.
Le Gouvernement haïtien a adressé une invitation séparée
à la Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIDH), en vertu du paragraphe 11
de la résolution of CP/RES. 806 qui se lit comme suit:
"De demander à la Commission interaméricaine des
droits de l'homme, dans sa sphère de compétence, d'effectuer une visite sur le terrain
en Haïti pour consulter la société civile, les partis politiques et le Gouvernement
d'Haïti en vue d'analyser les présentes conditions et les événements liés au 17
décembre 2001, et de soumettre un rapport sur ces points."
Bien que la CIDH soit une institution indépendante et
autonome au sein du Système interaméricain et qu'elle est appelée à maintenir ces
mêmes attributs dans l'accomplissement de sa mission, il est entendu qu'elle accomplira
sa tâche en coordination avec la Mission de l'OEA.
La Mission de l'OEA déploiera des efforts pour effectuer ce
qui suit:
- Observer et soumettre des rapports sur le droit à la vie,
l'intégrité et la sécurité de la personne, les droits individuels et les libertés
fondamentales, notamment la liberté d'expression, d'association et d'assemblée d'autres
droits civils et politiques et les garanties de voies et de procédures.
- Renforcer la capacité des institutions locales (respect de
la loi, loi pénale, la justice, Bureau de l'ombudsman et la société civile, y compris
les ONG se consacrant aux droits de l'homme) de protéger, de promouvoir et de défendre
les droits de l'homme en Haïti.
- Veiller à ce que les autorités chargées de faire
respecter la loi observent les normes internationales des droits de l'homme.
- Aider les autorités haïtiennes à codifier les lois
traitant de la protection des droits de l'homme.
- Dispenser, selon les besoins, une éducation et une
formation en matière des droits de l'homme, à l'intention des institutions de la
société civile, de celles de l'État et des instituts de hautes études (sujets,
instruments et normes, protection nationale et internationale et mécanismes de recours).
- Sensibiliser la population locale, notamment dans les
régions rurales aux règles et normes régissant les droits de l'homme.
GOUVERNANCE
Le paragraphe 3 de la résolution CP/RES. 806 prescrit que la
Mission de l'OEA devrait "accomplir sa tâche dans l'esprit de la Charte de l'OEA et
de la Charte démocratique interaméricaine".
Ces instruments identifient et décrivent les principales
caractéristiques qui renforcent nos valeurs démocratiques values, notamment:
- Représentation de la population au sein de toutes les
institutions politiques sur la base du principe du consentement librement accordé.
- Participation des citoyens à la formulation de politiques
et aux processus de prise de décisions au sein de ces institutions.
- La tenue périodique d'élections libres et équitables à
la lumière du principe selon lequel la souveraineté appartient à la population et est
exercée à travers leurs représentants et l'organisation politique qui reflète ce
principe.
- Le système pluraliste de partis politiques dont la
participation équitable au processus électoral est une condition indispensable à
l'exercice de la volonté des peuples.
- Les fonctions essentielles de gouvernement sur le plan
législatif, exécutif et judiciaire, devraient être exécutées par des individus ou des
institutions séparés, en vue de prévenir les abus de pouvoir.
- Des rapports différentiels entre les institutions de
l'État, notamment les forces armées et les autorités élues, légalement constituées
dans chaque pays; et les institutions militaires et celles chargés de faire respecter la
loi et dont la mission et les structures de contrôle sont en harmonie avec un
gouvernement civil constitutionnel et élu.
- Respect du principe de la primauté du droit et des droits
de l'homme, ainsi que des libertés fondamentales.
- Confidentialité dans l'administration publique.
- Efficience, efficacité et impartialité parmi les membres
de la branche judiciaire.
Guidée par ces valeurs, la Mission de l'OEA s'inspirera de
ces accomplissements dans ce domaine et complétera les efforts visant à renforcer les
institutions démocratiques haïtiennes et à améliorer la capacité du gouvernement à
formuler et mettre en œuvre des politiques sociales et économiques. À cet égard,
la Mission peut entreprendre les activités suivantes pour renforcer l'administration
publique et améliorer les systèmes de comptabilité financière et de gestion publics.
- Elaborer les grandes lignes et formuler les recommandations
portant sur la comptabilité financière publique, les pratiques de gestion financière et
les normes de conduites dans l'administration publique.
- Formuler des recommandations au sujet de la
décentralisation de l'administration publique avec référence spécifique à
l'équilibre des pouvoirs entre les administrations centrale et locale; le degré
d'autonomie octroyée aux autorités locales; le degré de contrôle de l'administration
centrale sur les pouvoirs des autorités locales, et l'uniformisation des normes dans la
fourniture des services gouvernementaux, notamment dans le domaine de la santé, de
l'éducation, de l'administration de la justice et du respect de la loi.
- Assurer le suivi de la mise en œuvre de ces éléments
lors de la mise en œuvre des accords initiaux et globaux dans ce domaine.
COORDINATION
Les efforts de la Mission doivent être bien coordonnés à
Washington et à Port-au-Prince en vue de satisfaire aux conditions de cohérence et de
prévisibilité, ce, pour que les activités se complètent et pour qu'il n'y ait pas de
chevauchement d'efforts.
¨ Washington
Le Secrétaire général et le Secrétaire général adjoint
mèneront des consultations avec le Groupe d'amis d'Haïti qu'ils tiendront intégralement
informés, y compris le représentant des Nations Unies; la CARICOM, à travers les
Représentants permanents près l'OEA et le Secrétariat de la CARICOM, ainsi que d'autres
institutions permanentes.
¨ Port-au-Prince
La Mission établira des liens mutuels d'appui à l'échelon
politique (Groupe d'amis) et à l'échelon technique (communauté internationale de
donneurs - UNDP, BID, Banque mondiale, Union européenne, Commission des droits de l'homme
des Nations Unies, Commission interaméricaine des droits de l'homme, etc.) En
s'acquittant de leur fonction consultative, le Groupe et les institutions décideront, en
consultation avec la Mission, des mécanismes de coopération et de collaboration dans ce
domaine.
La Mission prendra des mesures pour assurer la coordination
effective de toutes les activités avec le secteur public et veillera à ce que toutes les
évaluations, plans et recommandations soient discutés avec d'autres secteurs clés de la
société haïtienne et le Conseil électoral provisoire lorsque ces documents sont liés
au rôle envisagés pour cette institution dans l'accord initial.
STRUCTURE ET BUDGET
Il est proposé que la Mission soit dirigée par un chef de
mission de compétence reconnue et soit composé de personnes dotées d'expérience dans
les secteurs de programmes de la Mission.
Un chef de mission adjoint sera chargé de la coordination
des fonctions journalières dans les quatre secteurs clés (sécurité, justice,
gouvernance et droits et l'homme). Il sera aussi responsable des fonctions
administratives. Chaque secteur clé sera doté d'un personnel de deux experts techniques
au moins; le secteur de la sécurité comptera quatre experts et celui de la justice,
trois (dont un de la CARICOM). Les experts en justice aideront le Gouvernement haïtien à
mener les enquêtes mentionnées au paragraphe 4 de la résolution CP/RES. 806.
L'Annexe 6 contient un budget illustratif destiné à couvrir
le fonctionnement de la Mission. Le budget prévoit une mission composée de quinze cadres
techniques en sus du personnel de support requis. Le budget ne prévoit pas de fonds de
programme, ni un financement pour les activités de la Commission interaméricaine des
droits de l'homme.
CONCLUSION
Les États membres de l'Organisation des États Américains
ont déclaré dans les résolutions CP/RES. 772 (1247/00), CP/RES. 786 (1267/01), AG/RES.
1831 (XXXI-O/01) et CP/RES. 806 (1303/02) corr. 1, qu'ils rejettent la violence comme
instrument de discours politique et ils ont appuyé le dialogue et la négociation pour
résoudre la crise politique en Haïti.
Il est souhaité que les progrès réalisés lors des
négociations menées sous le patronage de l'OEA soient préservés et qu'une mise en
œuvre rapide des dispositions du paragraphe 4 contribuerait à "rétablir le
climat de sécurité" propre à faciliter la reprise des négociations en vue de
régler les deux questions encore en suspens dans le projet d'Accord initial.
La Mission de l'OEA s'efforcera de souligner à l'intention
des parties politiques l'importance de leur contribution à l'établissement du climat de
sécurité en encourageant la tolérance, la paix et le respect mutuel.
La Mission travaillera étroitement avec le Gouvernement
haïtien pour donner suite au mandat confié à la Mission, non pas en tant qu'obligation
d'honneur de la part du Gouvernement, mais en tant qu'engagement mutuel entre Haïti et la
communauté internationale pour fournir un appui concret au Gouvernement d'Haïti,
approche qui devrait se traduire par des avantages pour le peuple haïtien. |
