Mandat du pilier de la Mission Spéciale
relatif à la justice
La communauté internationale (aux échelons bilatéral et
multilatéral) a effectué d'importantes contributions à la réforme du système
judiciaire haïtien pour renforcer la capacité d'institutions clés à administrer la
justice. La structure, l'organisation et les processus de prise de décisions du système
ont encore besoin de remédier à des déficiences substantielles, notamment les retards,
les coûts, la complexité, l'accès à la justice et l'impunité.
Le paragraphe 4 a. de la résolution CP/RES. 806 a demandé
que soit réalisée "une enquête approfondie, indépendante sur les événements
liés au 17 décembre 2001", en vue de "rétablir un climat de sécurité propre
à créer les conditions nécessaires à la reprise de négociations patronnées par
l'OEA"
Les Chefs de gouvernement de la CARICOM, réunis à Belize à
l'occasion de la Trentième Réunion intersession de la Conférence des Chefs de
gouvernement, ont accueilli la recommandation de l'envoi d'une Mission Spéciale de la
CARICOM en Haïti (28-31 janvier 2001) relative à la création d'une Commission
d'enquête internationale et indépendante qui aura pour tâche de mener une évaluation
des événements du 17 décembre 2001.
Donnant suite à ces mandats, et se fondant sur les
consultations entreprises avec la CARICOM et le Gouvernement haïtien, le Secrétaire
général de l'OEA a décidé de désigner trois experts juridiques auxquels il a demandé
de former une Commission d'enquête à ces fins. La Mission Spéciale de l'OEA aidera le
Gouvernement haïtien à mettre en œuvre toute recommandation que formulera la
Commission dans le cadre du mandat de la Mission.
Le peuple haïtien a besoin d'avoir accès à un système de
justice qui soit perçu comme impartial, efficace et performant sur le plan politique. Une
enquête crédible sur les événements du 17 décembre 2001 suivie de la poursuite des
personnes impliquées dans les actes de violence encouragera la confiance dans le système
judiciaire et réduira les cas de violence politiquement motivée.
La Mission prendra des mesures pour renforcer le processus de
poursuites judiciaires en vue d'accélérer l'instruction des cas, ce qui réduira le taux
de détention précédant l'instruction. Au nombre de ces mesures, citons les suivantes:
- Assistance et formation juridiques à l'intention des Juges
d'instruction et des Commissaires de Gouvernement en matière d'enquêtes criminelles et
de poursuite des délinquants.
- Appui à l'École de la Magistrature pour la formation des
juges de paix et des greffiers en matière de maintien des dossiers, du prononcé des
décisions et d'autres tâches.
La Mission épaulera le Département du Registre civil
d'Haïti en vue d'inscrire le plus grand nombre possible de citoyens sans pièces
d'identité en vue d'améliorer leur accès à la justice.
|
