Résolution 822

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OEA/Ser.G CP/RES. 822 (1331/02) Original: français/anglais
4 septembre 2002 Original: français/anglais

APPUI AU RENFORCEMENT DE LA DÉMOCRATIE
EN HAITI

LE CONSEIL PERMANENT DE L’ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS,

PROFONDÉMENT PRÉOCCUPÉ par la persistance de la crise politique en Haïti par suite des élections du 21 mai 2000;

AYANT PRIS EN CONSIDÉRATION les nombreux efforts déployés par l’Organisation des États Américains (OEA) et la Communauté des Caraïbes (CARICOM) pour contribuer au dénouement de cette crise, ainsi que les nombreuses missions détachées par ces deux organisations en Haïti pour faciliter la conclusion d’un accord politique, sans qu’une solution satisfaisante n’ait été trouvée;

VU le Sixième Rapport de la Mission de l’Organisation des États Américains en Haïti sur la mission effectuée du 5 au 10 juillet 2002 (CP/doc. 3625/02 corr.2), par l’OEA/CARICOM en Haïti, sous la direction du Secrétaire général adjoint, l’Ambassadeur Luigi Einaudi, et du Ministre des affaires étrangères de Sainte-Lucie, l’Honorable Julian Hunte, en sa qualité de Représentant de la CARICOM, ainsi que le Rapport présenté par le Secrétaire général pour donner suite au document CP/INF. 4724/02 (CP/doc. 3643/02);

NOTANT dans ces documents les positions respectives définies par le Gouvernement d’Haïti et la Convergence Démocratique au regard du Projet d’Accord initial soumis par les négociateurs de l’OEA et de la CARICOM le 12 juin 2002;

RECONNAISSANT que Fanmi Lavalas et la Convergence Démocratique se sont accordé sur la nécessité de tenir des élections en 2003 et sur la formation d’un Conseil électoral provisoire (CEP) ainsi que sur la composition de ce dernier et sur les dispositions relatives à la désignation de ses membres selon le prescrit du Projet d’Accord initial de l’OEA (Rev.9) daté du 12 juin 2002;

RAPPELANT les résolutions CP/RES. 772 (1247/02), du 4 août 2000; CP/RES. 786 (1267/01) corr.2, du 19 mars 2001; AG/RES. 1831 (XXXI-O/01), du 5 juin 2001; CP/RES. 806 (1303/02), corr.2, du 15 janvier 2002; et AG/RES. 1841 (XXXII-O/02), du 4 juin 2002;

PRENANT EN CONSIDÉRATION les mesures qui ont été prises par le Gouvernement d’Haïti pour donner suite à ces résolutions, comme l’indique le Rapport présenté par le Secrétaire général pour donner suite au document CP/INF. 4724/02 (CP/doc.3643/02);

AYANT PRÉSENT À L’ESPRIT:

Que la Mission spéciale de l’Organisation des États Américains pour le renforcement de la démocratie en Haïti a été déployée et mène ses activités conformément à la résolution CP/RES. 806 (1303/02) corr.1;

Que la Commission d’enquête indépendante a rendu son rapport sur les événements du 17 décembre 2001 et que le Gouvernement d’Haïti s’est engagé à mettre en œuvre les recommandations formulées dans ledit rapport;

Que le 10 juillet 2002, le Gouvernement d’Haïti et les victimes des événements du 17 décembre 2001 ont signé un protocole d’accord relatif au paiement de réparations, et que le Gouvernement d’Haïti s’est engagé à indemniser chaque victime dans le respect des procédures établies par le Conseil consultatif pour les réparations mis sur pied par l’OEA;

Que le Gouvernement d’Haïti a proposé que des élections législatives et locales libres, équitables, et techniquement réalisables aient lieu pendant la première moitié de 2003;

CONVAINCU:

Qu’il est nécessaire de normaliser le fonctionnement des institutions démocratiques en Haïti et de les renforcer, dans l’esprit et selon les principes de la Charte de l’OEA et de la Charte démocratique interaméricaine, et que pour ces raisons l’OEA continuera d’exercer ses bons offices d’utiliser ses ressources;

Que les préparatifs doivent commencer bientôt pour des élections législatives et locales libres, équitables, et techniquement réalisables en 2003;

Que des mesures encourageant le dialogue et la réunion d’un consensus sont nécessaires pour aider à garantir une solution pacifique et démocratique à la crise politique en Haïti;

RÉAFFIRMANT:

Que selon la Charte démocratique interaméricaine "les peuples des Amériques ont droit à la démocratie, et leurs gouvernements ont pour obligation de la promouvoir et de la défendre", et que "au nombre des composantes essentielles de la démocratie représentative figurent, entre autres, le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’accès au pouvoir et son exercice assujetti à l’État de droit, la tenue d’élections périodiques, libres, justes et basées sur le suffrage universel et secret, à titre d'expression de la souveraineté populaire, le régime plural de partis et d’organisations politiques, ainsi que la séparation et l’indépendance des pouvoirs publics";

Que selon la Charte démocratique interaméricaine également "la démocratie et le développement économique et social sont interdépendants et se renforcent mutuellement", et que "la promotion et la protection des droits de la personne s’avèrent une condition essentielle à l’existence d’une société démocratique, et reconnaissant l'importance du développement et du renforcement continus du Système interaméricain des droits de l’homme pour la consolidation de la démocratie" dans les États du Continent américain;

PROFONDÉMENT PRÉOCCUPÉ par la détérioration continue de la situation socio-économique en Haïti, par les souffrances continues de son peuple et par son potentiel de catastrophe humanitaire, et convaincu que des efforts doivent être appliqués de toute urgence pour remédier à ces conditions;

DÉCIDE:

1. De prendre note du Sixième Rapport de la Mission de l’Organisation des États Américains en Haïti (CP/doc. 3625/02 corr.3) qui traite des efforts déployés conjointement par l’Organisation des États Américains (OEA) et la Communauté des Caraïbes (CARICOM) en vue de faciliter le dénouement de la crise politique en Haïti, et de remercier le Secrétaire général, et le Secrétaire général adjoint de l’OEA ainsi que le Ministre des affaires étrangères de Sainte-Lucie, en sa qualité de Représentant de la CARICOM, pour leurs initiatives dans ce domaine.

2. De prendre note du rapport de la Commission d’enquête et de remercier cette Commission ainsi que le Conseil consultatif sur les réparations pour les efforts diligents qu’ils ont appliqués à titre de contribution au dénouement pacifique de la crise politique en Haïti.

3. D’accueillir l’engagement exprimé par le Gouvernement d’Haïti de donner suite aux recommandations de la Commission d’enquête, ainsi qu’aux recommandations du Conseil consultatif sur les réparations, comme le reflète l’Accord signé par le Ministre de la justice, les requérants et leurs représentants le 9 juillet 2002, et d’appeler le Gouvernement d’Haïti à concrétiser cet engagement dans les meilleurs délais.

4. D’accueillir également l’engagement du Gouvernement d’Haïti d’entreprendre des mesures additionnelles pour encourager la confiance, en ayant présent à l’esprit[RMB1] que certains éléments peuvent être mis en œuvre plus rapidement que d’autres, et qu'une assistance financière et technique supplémentaire peut s’avérer nécessaire. Citons dans cette perspective les éléments suivants:

a. Publier, dans les 60 jours de la réception du rapport de la Commission d’enquête, un rapport du Ministre de la justice sur les mesures qui auront été prises à l’égard des personnes dont l’implication dans les événements du 17 décembre 2001 et pendant les jours qui ont suivi aura été établie;

b. Renforcer sa politique et ses programmes de désarmement, et dans cette perspective, inviter la communauté internationale à fournir une collaboration active, par l’intermédiaire de la Mission spéciale de l’OEA, dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre d’un programme général de désarmement.

c. Mettre en oeuvre, dans l'exercice le plus large du pouvoir qui lui est conféré par la législation haïtienne, toutes les Recommandations relatives aux droits de la personne et à la presse, qui ont été formulées dans le Rapport de la Commission d’enquête au sujet des événements du 17 décembre 2001, ainsi que toutes les autres recommandations formulées dans ce rapport qui, intégralement ou en partie, lui sont adressées.

5. De reconnaître, comme l’a mentionné le rapport du Secrétaire général daté du 20 août 2002 (CP/doc.3643/02), les mesures positives prises par le Gouvernement d’Haïti jusqu’à présent, en vue de mettre en œuvre la Résolution 806 du Conseil permanent, de l’appuyer et de l'exhorter à mettre en œuvre intégralement et dans les meilleurs délais tous les éléments de cette résolution qui n’ont pas encore été concrétisés, en ayant présent à l’esprit que certains éléments peuvent être mis en œuvre plus rapidement que d’autres, et qu'une assistance financière et technique supplémentaire peut s’avérer nécessaire. Citons dans cette perspective les éléments suivants:

a. Le rétablissement d’un climat de sécurité;

b. La poursuite effective de toute personne, et le licenciement, le cas échéant, de tout individu, auteur ou complice, dont la participation aura été établie dans les actes de violence perpétrés le 17 décembre 2001 et les jours suivants;

c. La réalisation d’une enquête approfondie sur tous les crimes politiquement motivés;

d. Les réparations immédiates aux organisations et individus qui ont subi des dommages comme résultat direct des actes de violence du 17 décembre 2001.

6. D'exhorter le Gouvernement d'Haïti à redoubler d'efforts, en vue de créer les conditions favorables à la tenue des élections en 2003, pour assurer un climat de sécurité et de confiance selon les paramètres tracés au paragraphe 5 de la résolution AG/RES. 1841 (XXXII-O/02), en ayant présente à l’esprit la nécessité de renforcer une police et des institutions judiciaires indépendantes au titre de ses efforts redoublés visant à combattre l’impunité selon le prescrit du paragraphe 6 de la résolution AG/RES. 1841 (XXXII-O/02).

7. De réaffirmer l’importance de la tenue d’élections législatives et locales libres, équitables et techniquement réalisables, – à une date en 2003 qui sera fixée par le Conseil électoral provisoire (CEP) - auxquelles tous les partis politiques peuvent participer librement et en toute sécurité. De souligner que les modalités du déroulement de ces élections tiendront compte des prérogatives électorales constitutionnelles du Gouvernement d’Haïti, et seront conformes au processus proposé par l’OEA dans le Projet d’Accord initial (Rev. 9) du 12 juin 2002 – y compris:

a. La formation d’un Conseil électoral provisoire (CEP) autonome, indépendant, crédible et neutre, au plus tard deux mois après l’adoption de la présente résolution;

b. L’établissement par le CEP, conformément aux dispositions de la législation haïtienne, et au plus tard 30 jours après la formation du CEP, d’une Commission de garanties électorales (CGE), qui sera constituée, entre autres, des représentants d’un organe national de coordination formé sur la base de l’expérience acquise dans la coordination des missions d’observation des élections en Haïti, et des organisations de la société civile, et qui aura pour témoins des représentants des missions d’observation des élections, et de la Mission spéciale de l’OEA pour le renforcement de la démocratie en Haïti;

c. La surveillance par le CEP des activités de la police nationale en relation avec le processus électoral.

8. De reconnaître en outre l’urgence de la formation du CEP conformément au processus proposé par l’OEA dans le Projet d’Accord initial (Rev. 9) du 12 juin 2002 au plus tard deux mois après l’adoption de la présente résolution.

9. D’offrir au Gouvernement d’Haïti, aux partis politiques et à la société civile l’appui et l’assistance technique de l’Organisation des États Américains, qui sont nécessaires pour faciliter le processus de formation du CEP et de préparation de la tenue de ces élections.

10. D’encourager toutes les parties concernées en Haïti à participer à toutes les aspects pertinents de ces élections et au processus électoral menant à ces élections.

[RB2] 11. D’appuyer la normalisation de la coopération économique entre le Gouvernement d’Haïti et les institutions financières internationales, et d’exhorter ces parties à surmonter les obstacles techniques et financiers qui entravent cette normalisation.

12. De réaffirmer les mandats du Secrétaire général, et de la Mission spéciale de l’OEA conformément aux résolutions AG/RES. 1841 (XXXII-O/02), AG/RES. 1831 (XXXI-O/01), et CP/RES. 806 (1303/02) corr.1, et de charger le Secrétaire général de renforcer davantage la Mission spéciale de l’OEA en Haïti pour qu’elle soit en mesure d’appuyer et de surveiller la mise en œuvre de la présente résolution et de toutes les autres résolutions pertinentes de l’OEA ainsi que de tous les engagements du Gouvernement d’Haïti, et en même temps de faire rapport sur cette mise en œuvre, selon le prescrit de ces résolutions et conformément à l’accord intervenu entre le Gouvernement d’Haïti et l’OEA au sujet de la Mission spéciale pour le renforcement de la démocratie en Haïti. Ces engagements sont les suivants:

a. Renforcement des institutions démocratiques, y compris des partis politiques, de façon à garantir un régime plural de partis politiques;

b. Formation d’un nouveau Conseil électoral provisoire (CEP), conformément au processus proposé par l’OEA dans le Projet d’Accord Initial (Rev. 9) du 12 juin 2002 et réalisation de toutes les activités du CEP;

c. Établissement par le CEP d’une Commission de garanties électorales (CGE);

d. Élaboration et mise en œuvre d’un programme général de désarmement;

e. Promotion d’un Dialogue National et encouragement d’un consensus entre le Gouvernement d’Haïti, tous les partis politiques et la société civile haïtienne;

f. Professionnalisation d’une institution indépendante de police; élaboration d’un plan de sécurité, et création d’un climat de sécurité pour les élections de 2003;

13. La Mission spéciale de l’OEA aura également pour attributions:

a. D’appuyer et de surveiller la fourniture, par la communauté internationale et l’OEA, de l’assistance technique dans le cadre des élections avant et après la tenue des comices de 2003, ainsi que le déploiement d’une mission d’observation des élections pour observer tous les aspects du processus électoral et en même temps de faire rapport sur la fourniture de cette assistance et sur le déploiement de cette mission;

b. De coordonner les efforts que déploie la communauté internationale pour apporter une assistance technique et une assistance financière dans le cadre des élections, dans les domaines notamment de la planification électorale, de l’assistance technique, de la sécurité et de l’observation des élections en 2003.

14. D’appeler le Secrétaire général à maintenir son engagement de poursuivre ses efforts en vue de dénouer la crise politique en Haïti, à suivre l’évolution de la situation, et à soumettre au Conseil permanent tous les deux mois des rapports détaillés sur la mise en œuvre de la présente résolution.

CP10180F01.DOC

15. D’appeler la communauté internationale à apporter, de toute urgence, des fonds additionnels à la Mission spéciale de l’OEA pour aider à financer ses programmes économiques, sociaux et de renforcement institutionnel en faveur d’Haïti, la mettant ainsi en mesure de s’acquitter des responsabilités qui lui incombent en vertu de la présente résolution.

16. D’appeler également la communauté internationale à fournir un appui technique et un appui financier pour les élections de 2003, tout particulièrement au moyen de l’observation de la formation et des opérations du CEP avant les élections; des opérations post-électorales, et des élections proprement dites.

[RMB1]ne pas changer. Exigé par la Délégation des EUA

[RB2]CP10080

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