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Termes de référence
de l'assistance technique
de la Mission Spéciale de l'OEA
au gouvernement de la République d'Haïti
Port au Prince, le 15 novembre 2002
TERMES DE RÉFÉRENCE DE L'ASSISTANCE TECHNIQUE DE L'OEA DANS LES DOMAINES
SUIVANTS:
I.
Élections
II. Sécurité des élections
III. Désarmement
IV. Professionnalisation de la Police Nationale d'Haïti
I TERMES DE RÉFÉRENCE RELATIFS AUX ÉLECTIONS
1. Contexte et justifications
La Résolution 822 du 4 septembre 2002 insiste sur l'importance de tenir des
élections dans le courant de 2003 à une date à être choisie par le Conseil
Électoral Provisoire. Elle ajoute que le CEP doit établir une Commission de
Garanties Électorales; et indique une série de pistes à poursuivre afin de
faciliter la tenue d\'élections «libres, équitables et techniquement
réalisables ».
Par lettre en date du 29 octobre 2002, M. Yvon Neptune, Premier Ministre, a
officiellement demandé, au profit du Gouvernement, l'assistance technique de
la Mission Spéciale de l’OEA en Haïti, en ce qui concerne : les «Élections
... ».
2. Objectif
Faciliter la tenue d'élections législatives et locales libres, équitables et
techniquement réalisables à une date en 2003 qui sera fixée par le Conseil
Électoral Provisoire (CEP) auxquelles tous les partis politiques peuvent
participer librement et en toute sécurité.
3. Actions à entreprendre et Support de la Mission Spéciale de l’OEA
A. Actions
a. Promulguer un Décret officialisant la formation du C.E.P. ;
b. Tenir une cérémonie de prestation de serment conformément aux Prescrits
de la Constitution (en présence du Président de la République). Au cours de
leurs interventions, les membres du CEP affirment leur volonté de coopérer
de façon collégiale et professionnelle, sur la base de la Constitution
d’Haïti et de la Résolution 822, avec l'appui technique et financier du
Gouvernement d’Haïti et de la Communauté Internationale ;
c. Fournir au CEP, avec l'appui technique et financier de la Communauté
Internationale tout le support nécessaire lui permettant de remplir
efficacement sa mission. (Embauche de personnel compétent et suffisant,
salaires, acquisition de matériels etc. ... );
d. Assurer par des mesures concrètes, en coopération avec le Comité conjoint
sur la Sécurité des Élections, la sécurité du CEP, leurs conseillers et leur
personnel, y compris ceux de la CGÉ, partout dans le pays ;
e. Faciliter l'assistance technique et financière de la Communauté
Internationale, y compris des visites d'équipes visant à aider à préparer
les aspects techniques des élections ;
f. Fournir l'appui et l'assistance «conventionnels» aux missions
d'observateurs nationaux et internationaux ;
g. Assurer partout dans le pays par des mesures appropriées la protection
des droits des partis politiques, de leurs membres et de leur personnel, des
candidats, de tout citoyen se livrant à des activités politiques dans le
respect de la loi. Cette protection s'étend aussi au droit à la liberté
d'expression, au droit de tenir des réunions politiques et de manifester,
toujours dans le respect de la loi ;
h. Prendre des mesures pour assurer les droits et libertés de la Presse,
ainsi que la neutralité des médias d'État ;
i. Encourager le dialogue entre tous les acteurs de la scène politique
haïtienne, afin de promouvoir un consensus national et un climat propice à
la tenue de bonnes élections en 2003.
B. Support
Travaillant en partenariat avec le Gouvernement d’Haïti et autres concernés,
la Mission Spéciale est en mesure de fournir une assistance constituée par
la mise en place de personnels internationaux d'appui.
Ceux ci seront chargés entre autres :
• D'aider le Gouvernement dans le cadre de son appui au processus électoral;
• De faciliter le travail du C.E.P. dans sa mission d'organiser des
élections législatives et locales en Haïti au cours de l'année 2003 (tout en
respectant son indépendance);
• D'organiser une visite en Haïti d'une équipe Internationale pour une
période d'environ deux semaines afin de discuter du processus électoral avec
le Gouvernement et le CEP et de déterminer les besoins en assistance
technique, en observation électorale et en sécurité;
• D'assister la C.G.É. dans l'accomplissement de ses tâches;
• De préparer l'arrivée d'un nombre suffisant (environ 200) d'observateurs
internationaux afin d'augmenter la confiance de l'électorat et asseoir ainsi
la crédibilité du processus électorale;
• De préparer des séances de formation pour les observateurs nationaux et
internationaux sur les lois haïtiennes et sur les méthodes d'observation
électorale y inclus la nécessité d'objectivité et de neutralité dans
l'observation des élections;
• De faciliter et de supporter le travail des observateurs nationaux et
internationaux;
• D'appuyer un programme d'éducation civique en vue des élections;
• Et de faciliter les contributions de la Communauté Internationale.
4. Suivi
a. Il est créé un Comité Conjoint chargé de veiller à la réalisation des
présents termes de référence ;
b. Ce Comité Conjoint est composé de représentants respectivement désignés
par le Président de la République, le Premier Ministre et la Mission
Spéciale.
II TERMES DE REFERENCE RELATIFS A LA SECURITE DES
ELECTIONS
1. Contexte et Justifications
Les résolutions 806 et 822 de l’OEA des 15 janvier et 4 septembre 2002 ont
déterminé que la Mission Spéciale de l’OEA visant à renforcer la Démocratie
en Haïti devait fournir une assistance au Gouvernement de la République
d’Haïti en matière, entre autres, de mise en place de mécanismes et de
procédures destinées à assurer la sécurité de tous les partis politiques,
leurs membres et candidats, dans la perspective de la création d'un climat
propice à la tenue de futures élections dans le pays. Pour cela,
l'élaboration d'un plan de sécurité et la création d'un climat de sécurité
pour les élections de 2003 ont été recommandées par l’OEA.
Par lettre en date du 29 octobre 2002, M. Yvon NEPTUNE, Premier Ministre, a
officiellement demandé au profit du Gouvernement l'assistance de la Mission
Spéciale de l’OEA en Haïti, en ce qui concerne:"... les élections, y compris
la sécurité des élections..."
2. Objectifs
Aider à créer un environnement sécuritaire propice au bon déroulement du
processus électoral;
• Aider à élaborer le plan national de sécurité des Élections;
• Accompagner le C.E.P., la PNH et les autres autorités haïtiennes dans la
mise en œuvre du plan national de sécurité
3. Actions à entreprendre et Support de la Mission Spéciale de l’OEA
A. Actions
• Mise en place par la PNH d'un dispositif de sécurité à l'effet d’assurer
la protection :
Des agents, des locaux et des membres du CEP, dès la constitution de ce
dernier;
De la commission de Garanties Électorales dès sa création;
De l'ensemble des partis politiques, des candidats, des locaux, des
résidences, bureaux d’inscription et de vote, etc. dès le lancement du
processus électoral;
• Amélioration de la capacité opérationnelle de la PNH pour assurer dans de
bonnes conditions la sécurité du processus électoral, (voir termes de
référence relatif à la professionnalisation de la PNH);
• Mise en œuvre par la PNH d'un programme de formation de ses personnels en
matière de protection et de respect des partis politiques, des libertés
publiques et individuelles, dans le cadre du processus électoral;
• Renforcement du Bureau du Secrétaire d'État à la Sécurité Publique dans le
cadre d'un contrôle plus rigoureux des agences de sécurité;
• Facilitation du rôle du CEP dans la surveillance de l'action de la PNH, en
relation avec le processus électoral;
• Élaboration du Plan National de Sécurité des Élections.
B. Support de l’OEA
Travaillant en partenariat avec la Contrepartie Haïtienne, la Mission
Spéciale est en mesure de fournir une assistance constituée par la mise en
place de Personnels Internationaux d’appui.
Ceux ci seront chargés d'assister le C.E.P. dans sa mission d'observation
que la PNH s'acquitte de ses fonctions avec impartialité, neutralité et
équité et fournir aussi à la PNH un appui dans la préparation du Plan
National de Sécurité des Élections.
Dans le cadre du bon déroulement du processus électoral, les personnels
Internationaux mis en place par la Mission Spéciale, seront les Conseillers
Techniques de leurs homologues haïtiens. Ils fourniront à ces derniers
conseils et assistance en matière de sécurité du processus électoral,
concrètement sur le terrain. Ils devront aussi aider à superviser
l'application effective du plan national de sécurité.
Experts en matière de sécurité, ils pourront accompagner la PNH dans
l'élaboration du Programme de formation qui sera mis en œuvre dès le
lancement du processus électoral pour l'ensemble des policiers.
• Un Conseiller Technique sera affecté au C.E.P. et à la Commission des
Garanties Électorales;
• Deux (2) à la Direction Centrale de la Police Administrative de la PNH
dont :
Un (1) en charge de l'assistance à la rédaction du Plan de Sécurité des
Élections et de l'établissement des besoins prioritaires de la PNH;
Et l'autre en charge de l'assistance à la planification pour les élections
(cartes, listes des BIV, BV, partis politiques, candidats, documents divers,
etc.)
À l'échelon des Directions Départementales et dans le cadre de l'aide à
l'élaboration du Plan national de Sécurité des élections et à la supervision
de son application effective, un dispositif de 100 policiers est prévu. Ceux
ci seront munis d'armes de poing et mis en place pendant 4 mois. Ils
disposeront de leur propre logistique avec moyens de transport routiers et
aériens, ordinateurs, équipements de bureaux etc.
4. Suivi
a) Il est créé un Comité Conjoint chargé de veiller à la réalisation des
présents termes de référence;
b) Ce Comité Conjoint est composé de représentants respectivement désignés
par le Président de la République, le Premier Ministre et la Mission
Spéciale de l'OEA.
IlI TERMES DE REFERENCE RELATIFS AU DÉSARMEMENT
1. Contexte et justifications
Les résolutions 806 et 822 de l’Organisation des États Américains des 15
janvier et 4 septembre 2002 accordent un mandat à I’OEA pour appuyer le
Gouvernement d’Haïti dans sa campagne de désarmement.
Par lettre en date du 29 octobre 2002, Monsieur Yvon NEPTUNE, Premier
Ministre, a officiellement demandé au profit du Gouvernement, l'assistance
technique de la Mission Spéciale de l’OEA en Haïti, en ce qui concerne..."
le Désarmement".
2. Objectif
Intégrer, dans un cadre global d'actions gouvernementales, le plan national
et le programme national de désarmement existants de la PNH, en les
renforçant tant au niveau de leurs implications que de leur mise en œuvre.
3. Actions à entreprendre et Support de la Mission Spéciale de l’OEA
A. Actions
Création et mise en place d'un dispositif Gouvernemental, dénommé Comité
National de Désarmement, chargé de gérer le Processus de désarmement;
Création d'un Conseil Consultatif, composé, entre autres, de représentants
des partis politiques, de la société civile et des églises, chargés
d'observer le déroulement du processus et de produire toutes recommandations
jugées opportunes.
Renforcement de la campagne de sensibilisation dans les médias;
Organisation d'une campagne nationale pour la conscientisation de la
population autour du thème du désarmement;
Recrutement de personnes ressources au niveau national et international;
Études des expériences vécues et réussies dans d'autres pays tels le
Salvador, le Brésil, etc.;
Cérémonie publique marquant la destruction d'armes Illégales confisquées
ou saisies par la Police dans le cadre des opérations policières et qui ne
sont pas requises pour des poursuites judiciaires;
Identification de détenteurs et de cache d'armes à travers le pays;
Réalisation de fouilles, de perquisitions et autres opérations en vue de
contrôler et de récupérer lesdites armes;
Collecte des armes non autorisées détenues par des membres de la société
civile ou du secteur public, des compagnies de sécurité privée ou des partis
politiques, groupes d'individus ou élus locaux parlementaires;
régularisation de leur armement;
Renforcement des capacités de la Police Nationale d’Haïti pour ramasser,
sécuriser les armes non autorisées et les détruire, le cas échéant;
Adaptation, diffusion et application du cadre législatif réglementant
l'acquisition et la vente, la détention, le port d'armes dans le pays;
Institution d'une période de grâce pendant un temps déterminé en faveur de
toute personne qui remettra volontairement toute arme détenue Illégalement.
Considération de la mise sur pied d'un projet pilote devant faire partie
intégrante du plan national de désarmement
B. Support
La Mission Spéciale de l’OEA s'engage à fournir son assistance à la
réalisation de l'objectif visé.
4. Dispositions Spéciales: Appui aux Communautés pour réduire la violence
armée
Il est nécessaire de mettre en oeuvre des initiatives réalistes et concrètes
destinées à fournir aux Communautés défavorisées du pays les moyens
nécessaires pour réduire les causes et les conséquences de l'insécurité
liées à la violence et au manque d'opportunités socio économiques.
Ces mesures d'accompagnement au processus de désarmement sont, entre autres
:
a) La sensibilisation et la mobilisation de la société et des groupes
communautaires pour améliorer la compréhension du problème, Identifier les
besoins et développer une stratégie participative et communautaire
d’intervention et de prévention.
b) La mise en application d'activités socio économiques et de développement
pour offrir des alternatives positives à la violence armée et augmenter la
capacité à encadrer les groupes marginalisés de la société.
c) La remise volontaire des armes par les individus et les collectivités
pour renforcer les liens entre la sécurité et le développement, et affirmer
le désir de ces communautés de conjurer la question de la violence armée en
Haïti.
5. Suivi
a) Il est créé un Comité Conjoint chargé de veiller à la réalisation des
présents termes de référence. Le Comité pourrait si nécessaire, solliciter
l’intervention d'autres experts.
b) Ce Comité est composé de représentants respectivement désignés par le
Président de la République, le Premier Ministre et la Mission Spéciale de I’OEA.
Afin d'appuyer son travail, il pourrait si le besoin se fait sentir, créer
un comité technique et mettre en place des sous comités dans les
départements et les communes.
IV TERMES DE REFERENCE RELATIFS
A LA PROFESSIONNALISATION
DE LA POLICE NATIONALE D'HAÏTI
1. Contexte et justifications
Les résolutions 806 et 822 de l’OEA des 15 janvier et 4 septembre 2002 ont
déterminé que la Mission Spéciale de l’OEA visant à renforcer la Démocratie
en Haïti devait fournir une assistance technique et financière au
Gouvernement de la République d’Haïti en matière, entre autres, de
renforcement du développement Institutionnel et «de la professionnalisation
de la Police Nationale d’Haïti» dont les effectifs devraient être en
harmonie avec les besoins de sécurité du Pays.
Par lettre en date du 29 octobre 2002, Monsieur Yvon NEPTUNE, Premier
Ministre, a officiellement demandé au profit du Gouvernement l'assistance de
la Mission Spéciale de l’OEA en Haïti, en ce qui concerne: «la
professionnalisation de la Police... ».
2. Objectif
Renforcer la professionnalisation et la capacité opérationnelle de la PNH
pour quelle puisse répondre efficacement aux besoins de sécurité du pays.
3. Actions à entreprendre et Support de la Mission Spéciale de l’OEA
A. Actions
1. Amélioration des conditions de recrutement;
2. Formation d'un millier de policiers par an;
3. Recyclage de l'ensemble des cadres et policiers en service dans la PNH;
4. Elaboration et application d'un plan de carrière du personnel policier et
du personnel administratif
5. Renforcement de, la capacité de gestion et «administration des ressources
de la PNH;
6. Renforcement de la Direction de l’Ecole de la Formation Permanente (DEFP);
7. Mise en place des bases en vue de la création de l'Académie de police;
8. Renforcement en quantité et en qualité de la chaîne de commandement et
amélioration qualitative du commandement;
9. Création de la Police des frontières, avec le renforcement de la
Coopération Haïtiano Dominicaine;
10. Création d'autres unités et services importants pour la sécurité et le
bon fonctionnement de l’institution policière, notamment Mutuelle, embryon
de Police de l'Air, Service médico social, etc. ;
11. Coopération avec la CARICOM dans le cadre de la lutte régionale contre
le trafic des stupéfiants et la circulation des armes en situation illégale;
12. Renforcement du dispositif |
