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Termes de référence de l'assistance technique de l'OEA relatifs aux droits
de l'homme
Préparés conjointement par :
la Mission Spéciale de l’OÉA et
le gouvernement de la république d’Haïti
Port-au-Prince, le 28 février 2003
I. Contexte et justifications
Les résolutions 806 et 822 de l’OÉA des 15 janvier et 4 septembre 2002 ont donné
mandat à la Mission Spéciale de l’OÉA d’aider le Gouvernement à développer et à
renforcer ses institutions démocratiques, notamment pour répondre à la nécessité
de consolider la protection et promotion des droits humains.
Par lettre en date du 29 octobre 2002, M Yvon Neptune, Premier Ministre, a
officiellement demande au profit du Gouvernement l’assistance de la Mission
Spéciale de l’OÉA en Haïti, en ce qui concerne les droits humains.
II. Objectifs
Aider le Gouvernement d’Haïti à respecter les engagements relatifs aux droits
humains conformément aux Résolutions 806 et 822 aussi bien qu’à l’exécution des
recommandations de la Commission d’Enquête indépendante de l’OÉA sur les
événements du 17 décembre 2001;
Encourager le respect intégral des droits humains, leur promotion et leur
garantie par les autorités chargées de faire respecter la loi, y compris la
lutte contre l’impunité;
Encourager et maintenir un environnement dans lequel les droits humains sont
respectés.
III. Actions à entreprendre et support de la Mission Spéciale de l’OÉA
A) Actions
Les actions énoncées ne constituent pas une liste exhaustive des actions pouvant
être réalisées dans la poursuite des objectifs visés. Toute action sera
développée en tenant compte des priorités qui seront établies et des ressources
financières disponibles, et également des actions d’assistance en cours ou
planifiées par d’autres bailleurs de fonds. Dans l’esprit de remplir les
objectifs fixés, les actions et activités suivantes sont envisagées :
a) Actions relatives à la protection des droits humains
1. Favoriser l’adoption de mesures concrètes immédiates d’application générale
susceptibles de favoriser une meilleure protection des droits humains, la lutte
contre l’impunité et la consolidation d'un climat de sécurité, parmi lesquelles,
mais de manière non limitative:
La diffusion de circulaires administratives et/ou autres instruments et moyens
destinés aux agents de l’état et fonctionnaires publics rappelant explicitement
les normes constitutionnelles et les règles de droit applicables et les
sanctions prévues pour tout manquement au cadre normatif, lesquels seront rendus
publics pour que les normes et règles soient connues par toute la population, et
portant sur des matières sensibles telles que, mais sans restreindre la
généralité de ce qui précède :
i) les manifestations publiques et de liberté d’expression;
ii) les violations des droits humains et autres actes arbitraires, incluant les
exécutions sommaires, les disparitions forcées de personne, l’application de la
torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants commis par les
agents de l’État ou par des personnes tolérées par l’État;
iii) les arrestations et les détentions et l’application de la norme
constitutionnelle de 48 heures pour la comparution devant un juge naturel ;
iv) les restrictions à la liberté de circulation par l’utilisation de barricades
de toute sorte et autres moyens d’obstruction ainsi que par des actes de
violence et de vandalisme sur la voie publique ;
2. Encourager l’adoption par le Parlement et mettre en place de manière
accélérée la Loi organique de l’Office de la Protection du Citoyen ;
3. Revue des provisions des Résolutions 806 et 822, ainsi que les
Recommandations de la Commission d’Enquête indépendante sur les évènements du 17
décembre 2001, qui touchent les droits humains en général et la liberté
d’expression ou de la presse en particulier, en vue d’assurer le suivi
nécessaire.
b) Actions relatives à la promotion des droits humains
1. Favoriser via une assistance technique ciblée le renforcement de la capacité
des institutions étatiques et locales, y compris la PNH et l’APENA, à protéger,
promouvoir et défendre les droits humains en Haïti.
2. Développer des programmes et des activités de sensibilisation de la
population sur tout le territoire national au sujet des principes et des normes
en matière de droits humains;
3. Favoriser la ratification par Haïti d’instruments régionaux et universels de
façon à renforcer la protection et promotion des droits humains au pays;
4. Harmoniser le droit interne avec le droit international applicable à Haiti en
matière des droits humains;
5. Développer des programmes de formation et d’éducation en matière des droits
humains, tant au niveau formel qu’informel, et destinés aux institutions
étatiques et de la société civile.
B) Support de l’OÉA
Travaillant en partenariat avec le Gouvernement haïtien, tenant compte des
ressources disponibles, et en coordination avec les autres organismes
internationaux concernés, la Mission Spéciale de l’OEA est en mesure de:
1. fournir une assistance constituée par la mise en place de personnels
internationaux d'appui afin de contribuer à la réalisation des objectifs visés;
et
2. mettre en disponibilité des ressources techniques et matérielles au besoin.
IV. Suivi
Il est créé un Comité conjoint chargé de veiller à la réalisation des présents
termes de référence.
Ce Comité conjoint est composé de représentants respectivement désignés par le
Président de la République, le Premier Ministre et la Mission Spéciale de l'OÉA.
Le Comité conjoint pourra s’adjoindre, suivant les besoins, la participation de
Consultants nationaux et internationaux aux frais de la Mission Spéciale de
l'OÉA afin de faciliter les travaux. |
