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Termes de référence de l'assistance technique de l'OEA relatifs à la justice
Préparés conjointement par :
la Mission Spéciale de l’OÉA et
le gouvernement de la république d’Haïti
Port-au-Prince, le 28 février 2003
I. Contexte et justifications
Les résolutions 806 et 822 de l’OÉA des 15 janvier et 4 septembre 2002 ont donné
mandat à la Mission Spéciale de l’OÉA d’aider le Gouvernement à développer et à
renforcer ses institutions démocratiques, notamment pour répondre à la nécessité
de consolider l’indépendance de l’Institution Judiciaire et pour appuyer ses
efforts visant à lutter contre l'impunité.
Par lettre en date du 29 octobre 2002, Monsieur Yvon Neptune, Premier Ministre,
a officiellement sollicité au profit du Gouvernement l’assistance technique de
la Mission Spéciale de l’OÉA en Haïti dans le domaine de la justice.
II. Objectifs
Renforcer l'état de droit et consolider l’indépendance de l’Institution
Judiciaire;
Dans le contexte des Résolutions 806 et 822, renforcer la lutte contre
l’impunité par la poursuite active des auteurs de crimes et de violations des
droits humains;
Renforcer les capacités du système judiciaire dans la conduite des enquêtes
criminelles et dans celle du recours à la preuve scientifique.
III. Actions à entreprendre et support de la Mission Spéciale de l’OÉA
A) Actions
Les actions énoncées ne constituent pas une liste exhaustive des actions pouvant
être réalisées dans la poursuite des objectifs visés. Toute action sera
développée en tenant compte des priorités qui seront établies et des ressources
financières disponibles, et également des actions d’assistance en cours ou
planifiées par d’autres bailleurs de fonds. Dans l’esprit de remplir les
objectifs fixés, les actions et activités suivantes sont envisagées :
a) Relatives à l’indépendance de la Magistrature
1. Encourager l’adoption par le Parlement et mettre en application de manière
accélérée les lois suivantes relatives à la Magistrature :
Loi sur le Conseil Supérieur de la Magistrature
Loi sur le Statut de la Magistrature
Loi organique de l’École de la Magistrature
2. Réalisation d’activités d’accompagnement du nouveau Conseil Supérieur de la
Magistrature lors de son implantation et mise à sa disposition d’outils
juridiques1, de matériels techniques2 et scientifiques nécessaires;
3. Activités avec des Conseils de la Magistrature d’autres pays;
4. Réalisation d’activités de sensibilisation sur l’importance de la
magistrature et du rôle des juges dans une société démocratique fondée sur un
véritable État de Droit;
5. Tenue d’un séminaire sur l’indépendance de la magistrature et la séparation
des Pouvoirs dans un État de Droit;
6. Tenue de séminaires de formation spécialisée à l’EMA sur l’éthique et la
déontologie à l’intention des membres de la magistrature;
7. Diffusion de la jurisprudence, des procédures et des actes des tribunaux
supérieurs dans les deux langues officielles du pays;
8. Tenue de séminaires pour favoriser des échanges en droit comparé et de
formation spécialisée pour les membres de la magistrature sur la Cour Caribéenne
de Justice, CCJ, et sur le système juridique de la CARICOM;
b) Relatives à la consolidation de la chaîne pénale
1. Tenue de séminaires favorisant le développement de relations harmonieuses
entre les acteurs de la chaîne pénale au pays;
2. Tenue de séminaires pour la promotion du recours à la médiation, la
conciliation, l’arbitrage et la résolution pacifique des conflits;
3. Tenue de séminaires de formation spécialisée en matière d’investigation
criminelle et du recours à la preuve scientifique pour les membres de la
magistrature et du personnel judiciaire, de la police judiciaire et
scientifique, des médecins légistes, incluant des stages de formation à
l’étranger;
4. Tenue de séminaires de formation spécialisée en matière médico-légale des
membres de la magistrature, du personnel judiciaire et de la police judiciaire
et scientifique incluant des stages de formation à l’étranger;
5. Tenue à l’EMA de séminaires sur la problématique des enquêtes criminelles, le
rôle des citoyens et des organisations de la société civile;
c) Relatives à la lutte contre l'impunité
1. Suivre l’évolution des dossiers liés aux actes de violence du 17 décembre
2001 quant aux poursuites pénales et aux dossiers en matière de réparation;
Evaluer d’une part tous les dossiers, en assurer le suivi devant les
juridictions appropriées et œuvrer d’autre part pour l’application complète des
recommandations de la Commission d’Enquête Indépendante;
Finaliser chacun des dossiers au niveau de la réparation conformément aux
critères fixés par le Conseil Consultatif et traiter équitablement tous les
dossiers de victimes qu'elles soient individuelles ou institutionnelles;
2. Se pencher sur les cas de graves violations des droits humains perpétrées au
cours de la dernière décennie et mettre dans un délai raisonnable l’action
publique en mouvement contre les auteurs, co-auteurs et complices en visant:
La tenue d’enquêtes;
L’identification des responsables;
Les poursuites en justice des responsables;
La réalisation de procès justes et équitables.
B) Support de l’OÉA
Travaillant en partenariat avec le Gouvernement haïtien, tenant compte des
ressources disponibles, et en coordination avec les autres organismes
internationaux concernés, la Mission Spéciale de l’OEA est en mesure de:
1. fournir une assistance constituée par la mise en place de personnels
internationaux d'appui afin de contribuer à la réalisation des objectifs visés;
et
2. mettre en disponibilité des ressources techniques et matérielles au besoin.
IV. Suivi
Il est créé un Comité conjoint chargé de veiller à la réalisation des présents
termes de référence.
Ce Comité conjoint est composé de représentants respectivement désignés par le
Président de la République, le Premier Ministre et la Mission Spéciale de l'OÉA.
Le Comité conjoint pourra s’adjoindre, suivant les besoins, la participation de
Consultants nationaux et internationaux aux frais de la Mission Spéciale de
l'OÉA afin de faciliter les travaux. |
